Visuel travaux - le point juridique
Le Point Juridique

D’un point de vue financier, réaliser ses travaux soi-même permet de faire des économies, mais cela peut comporter de nombreux risques. Bricoleurs dans l’âme, on vous explique tout !

Les autorisations d’urbanisme

Avant de commencer tout projet de rénovation, de construction ou d’extension, il est essentiel de déterminer si les modifications envisagées nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Cette étape est cruciale pour s’assurer de la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur.

1.  La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Cela concerne la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs de votre bien tel que la construction d’un mur de clôture, d’un abri de jardin, la pose d’un boitier de climatisation ou de pompe à chaleur par exemple (article R*421-17 du Code de l’urbanisme).

Dès lors, vous devrez, vous-même, effectuer la demande d’autorisation auprès de votre mairie.

Une fois le dossier complété et remis en marie, un récépissé de dépôt officiel peut vous être remis.

Le délai d’instruction est généralement d’un mois à partir de la date de dépôt de la déclaration préalable (Article R*423-23 du Code de l’urbanisme).

Passé le délai d’un mois, la mairie vous signifie par lettre recommandée sa décision.

Plusieurs cas sont possibles :

  • L’autorisation ou l’absence de réponse: Il s’agit d’une décision de non-opposition (article R*424-13 du Code de l’urbanisme) ;
  • L’autorisation avec prescription: La mairie émet des réserves, vous devez exécuter les travaux en suivant des règles imposées ;
  • Le refus: La mairie prend un arrêté d’opposition, les motifs de la décision, les voies et délais de recours sont indiqués dans l’arrêté ;
  • Le sursis à statuer: Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Le maire peut reporter sa décision pendant deux ans maximums.

La déclaration préalable acceptée, vous devrez afficher cette décision sur votre terrain pendant la durée du chantier ou pendant deux mois minimums si les travaux sont de courtes durées.

A noter que, si un artisan avait été mandaté pour effectuer les travaux, ce dernier aurait pu faire la demande d’autorisation pour votre compte.

2.  Le permis de construire

Dans le cas d’une construction, d’un agrandissement, d’une extension, d’une surélévation ou d’un aménagement par exemple, vous ne devrez pas remplir une demande de déclaration préalable de travaux mais une demande de permis de construire (article R*421-1 à R*421-16 du Code de l’urbanisme).

Tout comme la déclaration préalable de travaux, vous devrez constituer un dossier auprès de votre mairie, toutefois les délais diffèrent, par exemple pour une maison individuelle, le délai d’instruction sera de deux mois après la date de dépôt du dossier en mairie et de trois mois pour les autres projets.

Le permis de construire accepté, l’affichage pendant toute la durée du chantier est obligatoire et doit être visible de l’extérieur.

Si le maire refuse votre demande ou prend un sursis à statuer, vous pouvez contester cette décision dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision.

Vous pourrez effectuer un recours gracieux par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la mairie. Si votre demande n’aboutit pas, vous disposerez d’un nouveau délai pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Une fois les travaux terminés (déclaration préalable ou permis de construire), vous devrez déclarer l’achèvement de ces derniers à votre mairie (articles L462-1 à L462-2 du Code de l’urbanisme).

Il est possible de déposer la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en marie par voie dématérialisée ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT. Si votre construction n’est pas conforme, cette dernière peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si vous n’êtes destinataire d’aucune réponse de la mairie dans les délais susvisés, les travaux sont considérés comme achevés et conformes.

La responsabilité du constructeur

Outre l’absence de conformité aux règles d’urbanisme, le maître d’ouvrage, qui est lui-même constructeur, peut s’exposer à des risques juridiques et financiers.

1.  L’absence d’autorisation d’urbanisme

En tant que constructeur, si vous n’obtenez pas les autorisations précitées, vous pouvez être condamné à une amende définie par la surface de la construction illégale conformément à l’article L480-4 du Code de l’urbanisme.

S’agissant de travaux illégaux, votre construction pourra être démolie ou rendue inutilisable par les autorités de l’urbanisme.

Une grande partie des infractions aux règles d’urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.

De ce fait, vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales jusqu’à six ans après la construction.

Civilement, la commune peut engager votre responsabilité dans la limite de dix ans à compter de l’achèvement des travaux.

2.  La responsabilité décennale du vendeur

Si vous réalisez vous-même vos travaux, vous n’êtes pas censés ignorer l’article 1792 du code civil, qui dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. ».

En d’autres termes, vous êtes pleinement responsable de la construction de votre ouvrage envers le nouvel acquéreur de votre bien et ce pendant une durée de 10 ans à compter de la construction de l’ouvrage.

En réalisant vous-même vos travaux, vous devenez constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil, votre responsabilité pourra donc être engagée au titre de l’article susvisé (Cass., Civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-19918).

Toutefois, le maître d’ouvrage vendeur, ne sera responsable des travaux effectués que si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (Civ. 3e, 26 novembre 2020 n°18-18756).

Dans l’affirmative, vous serez pleinement responsable des dommages liés à la construction que vous avez réalisés même si vous avez obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de vos travaux.

Le juge, pourra donc vous condamner à la réparations des dommages constatés sur l’ouvrage réalisé.

D’un point de vue assurantiel et depuis la loi Spinetta, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage ».

Cette assurance pourra intervenir en cas de dommage de nature décennale sur votre construction.

Lors de la vente de votre bien, cette assurance pourra être céder au nouvel acquéreur. Ce dernier pourra donc directement saisir le mécanisme assurantiel précité.

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