Harcèlement scolaire : quels sont vos droits ?
D’après une enquête nationale du Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, en moyenne, plus d’un élève par classe est victime de harcèlement.
Le harcèlement scolaire prend des formes variées : violences verbales, psychologiques, physiques et peut parfois avoir des conséquences dramatiques.
Quels sont vos droits et les démarches à effectuer dans cette situation ? On vous explique.
1. Le harcèlement scolaire : une infraction pénale
Le terme de harcèlement scolaire désigne le fait, pour un élève ou un groupe d’élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos négatifs voire violents entraînant une dégradation des conditions de vie.
Depuis la loi n°2022-299 du 2 mars 2022, ces faits sont sanctionnés pénalement par des peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende dans les situations les plus graves.
Pour être reconnu comme du harcèlement scolaire, les actes doivent :
- Être répétés,
- Être commis par une personne étudiant ou exerçant dans l’établissement scolaire de l’enfant ou son ancien établissement,
- Avoir un impact sur la santé psychique ou physique de l’élève.
Pour démontrer l’infraction, il est primordial de recueillir des preuves : sms, messages vocaux, twitter, publication Facebook ou Instagram, vidéos, etc…
Fréquemment, en cas de Cyberharcèlement (sur les réseaux sociaux), les auteurs de messages haineux effacent leurs messages quelques heures après la publication, ce qui empêche de démontrer l’infraction. Soyez vigilant et n’hésitez pas à faire une copie écran si possible.
A ce titre, la Cour d’appel de Paris du 5 juillet 2019 (n°17/03974) a validé les constats d’huissiers dressés sur des sites d’archives, ce qui facilite la preuve de l’atteinte à ses droits sur internet.
Lorsque vous constatez des actes violents à l’égard de l’enfant, il est important de déposer une main courante, qui pourra servir d’éléments de preuve si d’autres manifestations violentes se réitèrent.
Si vous constatez des actes répétés, il est possible de déposer plainte.
Toutefois, si l’enfant est mineur, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure comme ses parents ou son tuteur.
2. Alerter l’éducation nationale
Les directeurs d’établissement disposent d’un pouvoir disciplinaire à l’encontre des auteurs d’actes de harcèlement.
C’est pourquoi il est conseillé d’alerter au plus tôt la direction de l’établissement, par écrit de préférence et en prenant le soin d’apporter les preuves des actes dénoncés.
Une procédure disciplinaire pourra alors être engagée à l’encontre des auteurs s’ils sont identifiés, soit devant le conseil de discipline de l’établissement, soit devant le conseil de discipline départemental si la sérénité des délibérations internes ne peut pas être assurée ou que l’ordre et la sécurité dans l’établissement peuvent être compromis.
Concernant la procédure disciplinaire, le tribunal administratif de Versailles (21 décembre 2017 n°1608289) a justifié l’exclusion définitive d’un lycéen qui avait envoyé à une camarade des vidéos d’un élève à caractère obscène et dégradant son image.
La notification d’agissements susceptibles d’être réprimés pénalement au chef d’établissement a une autre conséquence : ce dernier doit, en sa qualité de fonctionnaire, avertir le Procureur de la République. Cela peut permettre d’appuyer la plainte déposée.
Selon l’article L111-6 du Code de l’éducation « Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs ».
L’établissement scolaire informé d’une situation de harcèlement doit alors agir rapidement conformément à l’article susvisé.
A défaut, la responsabilité de l’établissement pourrait être recherchée (TA de Rouen, 12 mai 2011 n°0901466 et TA de Versailles, 26 janvier 2017 responsabilité de l’État retenue pour défaut d’organisation du service, l’établissement n’ayant pas traité la situation de harcèlement scolaire).
Enfin, notez que les services publics de l’État qui luttent contre le harcèlement ont également mis à disposition des numéros verts pour aider les victimes, les parents ou bien les témoins de harcèlement à l’école (le 3020 concernant le harcèlement scolaire et le 3018 concernant le cyber-harcèlement).
https://www.education.gouv.fr/premiers-resultats-statistiques-de-l-enquete-harcelement-2023-380517
https://www.education.gouv.fr/non-au-harcelement
Il est essentiel pour la protection de votre enfant de choisir une bonne assurance scolaire. Celle-ci pourra vous accompagner si vous être confrontés à une situation de harcèlement qui touche votre enfant : l’assurance scolaire MFA.
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