Les chutes et accidents du quotidien
Les accidents de la vie courante se comptent chaque année en millions . Accidents causés par un objet (chute de pot de fleurs, de tuiles, d’une branche d’arbre…), accidents sportifs lors d’un match, par un enfant à l’école dans la cour de récréation, chute provoquée par un sol glissant dans un magasin, mauvais entretien de la voirie… Les causes d’accident sont nombreuses, mais heureusement le plus souvent sans gravité.
Toutefois, que se passe-t-il lorsque ces chutes et accidents de la vie courante occasionnent des blessures importantes ?
Que faire si aucun tiers n’est responsable de votre accident ?
1. En présence d’un tiers responsable
Juridiquement, l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En droit français, pour engager la responsabilité d’un tiers, il est nécessaire de démontrer trois éléments :
– Une faute du tiers, qui se caractérise par une action ou omission ;
– Le préjudice : Les dommages corporels, moraux et matériels résultant de la faute du tiers ;
– Le lien de causalité : Il s’agit de l’élément qui prouve que le dommage est intervenu par la faute du tiers.
Citons l’exemple d’une personne qui chuterait dans un centre commercial sur un sol glissant et qui serait victime de dommages corporels. Si aucun avertissement, comme un panneau de signalisation, sur un potentiel sol glissant n’est placé à l’endroit dangereux, alors la responsabilité de l’établissement pourra être engagée.
En cas d’accident occasionnant des blessures, vous pouvez omettre les premières démarches nécessaires qui sont pourtant essentielles afin d’effectuer un recours envers le responsable.
2. Quels sont les bons réflexes pour faciliter l’indemnisation de votre préjudice ?
*Recueillir des éléments de preuve :
Le droit Français impose à la victime de prouver la réalité des faits allégués (article 1353 du Code civil).
Différents modes de preuve peuvent être utilisés comme des photographies, la production de l’attestation des services de secours qui sont intervenus sur place…
Cependant, le mode de preuve le plus communément admis devant les tribunaux est le témoignage d’un tiers.
Il est donc fortement conseillé de solliciter une attestation écrite auprès des témoins de l’accident.
A ce titre, vous pouvez trouver un modèle d’attestation sur le site du service public (formulaire 11527*03) à remplir par la personne qui a assisté à votre chute par exemple.
Bien évidemment, rares sont les personnes qui possèdent une attestation de témoin dans une telle situation, alors n’hésitez pas à prendre les coordonnées des personnes présentes au moment de l’accident afin qu’elles puissent remplir cette dernière ultérieurement.
Toutefois, il est important de prendre en considération qu’un témoignage sera moins probant dès lors qu’il est délivré par un membre de votre entourage plutôt que par une personne avec qui vous n’entretenez aucun lien.
*Effectuer un recours auprès du responsable :
Si vous êtes victime d’un accident, il est important d’adresser un courrier de réclamation au tiers responsable en l’invitant à déclarer son sinistre auprès de son assureur responsabilité civile.
Sachez que vous pouvez directement adresser une déclaration de sinistre auprès de l’assureur du tiers responsable de votre chute si vous disposez des coordonnées de l’organisme d’assurance (nom, adresse, numéro de contrat).
En effet, par arrêt du 6 décembre 2021, la Cour de cassation a affirmé que la recevabilité de l’action directe contre l’assureur du tiers responsable n’est pas conditionnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son assureur.
*Évaluer l’ensemble des préjudices :
Une fois la responsabilité du tiers reconnue, la procédure d’indemnisation passera indiscutablement par une expertise visant à déterminer les préjudices.
C’est un expert médical, spécialisé dans certains cas (par exemple, expert en chirurgie orthopédique si les blessures concernent la cheville), qui va évaluer l’importance des préjudices. Cette opération d’expertise médicale est donc d’une importance cruciale pour l’indemnisation.
S’agissant de l’expertise, celle-ci pourra parfois être diligentée directement par l’assurance du tiers responsable, mais il arrive que la victime soit obligée de saisir un juge pour désigner un expert.
En matière de dommage corporel, il convient d’indemniser la victime par rapport à ses préjudices physiques, moraux et patrimoniaux.
Les praticiens utilisent la Nomenclature Dintilhac, qui liste l’ensemble des postes de préjudice reconnus par le droit français, et constitue donc la référence des experts pour déterminer une grille d’évaluation. A titre d’exemples, on peut citer les souffrances endurées, le préjudice esthétique, les dépenses de santé, la perte d’autonomie…
En pratique, l’expert rend un rapport dans lequel il procède à une évaluation en affectant des indices de gravité pour tous les postes de préjudices susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation. C’est sur la base de ce rapport que l’indemnisation de la victime sera déterminée.
Compte tenu de la complexité de la matière, il peut être opportun de contacter votre assurance de protection juridique afin d’être accompagné dans les différentes démarches de votre recours.
3. En l’absence d’un tiers responsable
Lorsqu’aucun responsable ne peut être désigné, est-il possible de prétendre à une indemnisation ? La réponse est oui, mais uniquement si un contrat d’assurance le prévoit.
C’est ce que l’on nomme la garantie accidents de la vie.
La garantie accident de la vie, est une assurance qui vous protège en cas d’accident de la vie courante. Elle intervient même lorsque le responsable de l’accident n’est pas identifié.
Cette dernière peut couvrir un large panel d’accidents du quotidien comme les brûlures, les accidents de gardiennage, liés au sport, etc…
L’objectif de cette garantie est de réparer votre préjudice physique et ses conséquences sur votre vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale en l’absence d’un tiers identifié.
Afin d’obtenir plus de renseignements sur la MAV, rendez-vous sur notre page.
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