Nous continuons avec le point juridique du mois de mars par un focus sur les vices cachés.
Un véhicule qui tombe en panne quelques semaines après l’achat ? Cette situation n’est malheureusement pas rare. Du côté de l’acheteur, c’est le sentiment de s’être fait flouer. Du côté du vendeur, il pense ne plus être concerné dans la mesure où le véhicule n’est plus en sa possession.
Et pourtant, la loi prévoit une garantie contre les vices cachés qui offre un recours à l’acheteur contre son vendeur, y compris si celui-ci est de bonne foi.
- Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Définition : Un vice caché est un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.
Par exemple, si le vendeur présente une voiture avec des rayures sur la carrosserie, le vice n’est pas caché. Toutefois, si après l’achat vous constatez une consommation anormale d’huile moteur, un dysfonctionnement de la boite de vitesse ou un autre problème moteur, il peut s’agir d’un vice caché.
Selon l’article 1641 du code civil, trois conditions sont nécessaires pour déterminer un vice caché :
- Le défaut doit être caché. C’est-à-dire non apparent ou inconnu de l’acheteur au moment de la transaction.
- Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage. L’âge et le kilométrage du véhicule seront des éléments pris en compte pour déterminer la gravité du défaut.
- Le défaut doit exister au moment de l’achat. Celui-ci ne doit pas résulter de l’usure normale du véhicule ou de l’usage qui en est fait par l’acquéreur.
L’acquéreur souhaitant se prévaloir de cette garantie doit effectuer sa demande dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Dès lors, deux options seront possibles :
- Garder le bien, et demander au vendeur une réduction du prix ;
- Rendre le bien, et lui demander le remboursement du prix et des frais occasionnés par l’achat.
A noter qu’il est possible de demander l’octroi de dommages-intérêts s’il s’agit d’un vendeur professionnel supposé connaitre l’existence du vice.
- Que faire en pratique ?
Toute la difficulté dans ce type d’affaire est d’apporter la preuve du vice car le constat d’un simple défaut ne suffit pas. C’est à l’acquéreur de démontrer que les conditions prévues par la loi sont remplies.
La preuve peut s’avérer évidente dans certains cas, par exemple si le moteur tombe en panne après seulement 500 km.
Le plus souvent, l’acquéreur doit recourir à une expertise pour démontrer l’existence d’un vice caché. L’expert déterminera si la gravité de ce vice empêche l’utilisation normale du véhicule et si le défaut existait avant la vente du véhicule, ce qui est parfois délicat si le véhicule a parcouru plusieurs milliers de kilomètres depuis cette date.
- Pour l’acheteur d’un véhicule qui tombe en panne après la vente :
- Vous pouvez dans un premier temps prendre contact avec le vendeur pour tenter une négociation amiable en lui expliquant de manières précises les difficultés rencontrées.
Il est préconisé de formuler vos demandes par écrit, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.
A noter qu’il convient également de n’effectuer aucune réparation et de conserver le véhicule en l’état durant toute la durée du recours.
- Pour le vendeur du véhicule :
- Rien ne vous oblige à prendre en charge une quelconque indemnisation tant qu’une expertise n’a pas démontré la présence d’un vice caché. Mais attention, si l’expertise révèle ce vice, l’acquéreur pourra exiger le remboursement du prix contre la restitution du véhicule.
Conclusion : acquéreur et vendeur ont tout intérêt à faire appel à leur assurance de protection juridique s’ils en disposent, afin de tenter de résoudre cette difficulté à l’amiable. Il est également possible d’engager une procédure, mais il est fréquent que celle-ci dure plusieurs mois, voire plusieurs années.
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