Selon l’INSEE, en 2023 comme en 2022, 242 000 mariages ont été célébrés en France.
Aujourd’hui, nombreux sont les désaccords poussant chaque jour de nouvelles personnes à mettre un terme à leur union par le biais d’une procédure de divorce.
Vers quelle procédure s’orienter et quels sont les bons réflexes à adopter en cas de divorce ?
Qu’est-ce que la médiation familiale ?
Lors d’un conflit (séparation, autorité parentale…), une médiation familiale peut être effectuée avec l’accord de toutes les parties.
L’objectif de cette médiation est d’apaiser les tensions et de renouer le dialogue si ce dernier est rompu.
Le médiateur familial, qui est un professionnel qualifié, vous aidera afin de trouver une solution à votre conflit, toutefois et contrairement à un juge, il n’a pas le pouvoir de décision.
La mission du médiateur peut se pratiquer sous différentes formes, au sein d’associations nationales ou locales, au sein de la caisse nationale d’allocation familiale ou en tant que profession libérale avec un médiateur privé (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34355).
En cas d’accord sur la médiation familiale, vous pourrez demander au juge de l’homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu’un jugement.
Si aucun accord n’est trouvé à la fin de la médiation, vous pourrez saisir le juge compétent afin d’entamer une procédure de divorce.
A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, la tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Les tribunaux concernés sont : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Quelles sont les différentes procédures possibles ?
Juridiquement, le mariage désigne l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il est prononcé après des formalités précises et au cours d’une cérémonie républicaine devant un officier d’état civil qui recueille les consentements (article 143 du Code civil).
Le mariage étant par essence, un contrat, le divorce n’est autre qu’un acte juridique amenant à la rupture du contrat de mariage.
Le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel, d’acceptation du principe du mariage, d’altération définitive du lien conjugal ou en cas de faute (article 229 du Code civil).
1. Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit du divorce où les deux époux sont d’accord et s’entendent sur les conséquences de la rupture. On le nomme aussi, le divorce à l’amiable.
Cette procédure simple et rapide vous permet de divorcer par convention déposée chez un notaire sans passer par un juge, cependant, la représentation par un avocat sera obligatoire et chaque époux doit choisir son avocat.
2. Le divorce pour faute
Ce type de divorce suppose que l’un des deux époux ait commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » (adultère, violence ou abandon du domicile conjugal par exemple) et que cela rende « intolérable le maintien de la vie commune ».
La faute commise par l’un des époux devra être prouvée lors de la procédure devant le Juge aux affaires familiales.
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si l’un des époux refuse de divorcer, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Pour cette procédure, l’accord des deux époux n’est pas obligatoire et vous n’avez pas l’obligation de donner les raisons de votre séparation.
Cependant, vous devrez démontrer que la vie commune a cessé depuis au moins une année.
4. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Dans le cas où les deux époux souhaitent divorcer, vous pouvez engager une procédure pour acceptation de la rupture du mariage.
Dans ce cadre, les raisons qui justifient la séparation n’ont pas à être dévoilées par les époux et ne seront pas examinées par un juge.
Néanmoins, vous pouvez ne pas être en accord avec votre époux(se) sur l’ensemble des conséquences de votre divorce (tel que la garde des enfants ou la prestation compensatoire).
Comment se déroule la relation avec l’avocat ?
Il s’agit d’une étape incontournable, car pour l’ensemble des procédures énoncées, être accompagné d’un avocat est obligatoire.
Une fois votre avocat choisi, vous devez impérativement signer une convention d’honoraires.
En effet, depuis la Loi Macron publiée le 7 août 2015, une convention d’honoraires écrite est désormais obligatoire entre l’avocat et son client, laquelle doit stipuler notamment les modalités de détermination des honoraires et leur évolution prévisible.
Les honoraires de l’avocat ne sont pas règlementés comme ceux du notaire.
De ce fait, chaque avocat peut librement fixer avec l’accord de son client, le coût des prestations qui seront facturées. La signature d’une convention d’honoraires est donc cruciale.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous avez la possibilité de consulter un avocat gratuitement lors de permanences organisées par certains organismes (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706).
Enfin et si vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique susceptible de vous accompagner dans le cadre de votre demande en divorce, vous avez la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle, qui est octroyée sous conditions de revenus, permet une prise en charge par l’état d’une partie ou de la totalité des honoraires de votre avocat (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074).
A la MFA, vous bénéficiez d’une protection juridique incluse dans tous nos contrats.
