LE FORFAIT POST STATIONNEMENT
Vous avez stationné votre véhicule sur un emplacement payant et, à votre retour, vous constatez la présence d’un avis d’infraction apposé sur votre pare-brise. Ce dernier vous indique que vous est redevable du forfait post stationnement (FPS).
Ce dispositif a été créé par décret N°2015-557 en date du 20 mai 2015.
Vous pensez avoir des raisons légitimes de contester ? Voici comment faire :
I Quelles infractions :
Le Forfait Post Stationnement ne concerne que deux cas de figure soit :
- Une omission de régler le stationnement, soit ;
- Un dépassement de l’horaire.
Les infractions relevant du « stationnement gênant » (voir l’article publié le 27 juin sur le site de la MFA) ne sont pas soumises à cette redevance.
Cela vient remplacer le système d’amende prévu auparavant.
Contrairement au dispositif des amendes qui doit être prévu par la loi, le montant de la redevance est décidé et fixé par directement en amont par le maire, qui exerce la « police de la circulation » sur les routes de son agglomération (Article L 2213-1 du Code Générale des collectivités territoriales). Cela lui confère le droit de prévoir les zones de stationnement payantes dans sa commune.
Ce forfait est une redevance d’occupation du domaine public et non une amende pénale. En effet, contrairement aux amendes qui sont pour l’essentiel prévues dans le code pénal, ce sont les articles R2333-120-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui prévoient cette sanction.
Ainsi, à titre indicatif, une ville comme PARIS prévoit un forfait allant de 50 € à 75 € en fonction de la zone, MARSEILLE, où le montant du forfait est de 17 €, TOULOUSE (30 €) ou encore STRASBOURG (35 €).
Lorsque vous remarquez ce document apposé sur le pare-brise de votre voiture, vous devez régler cette redevance.
Certaines agglomérations prévoient un forfait minoré en cas de règlement rapide.
Néanmoins, passé le délai de trois mois sans règlement de votre part, ce dernier est automatiquement majoré.
II La contestation du Forfait Post Stationnement
La contestation doit se faire en deux temps
Étape 1 : Le recours administratif préalable obligatoire
Dans un premier temps, il faut procéder à la rédaction d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (ou RAPO).
Concrètement, il est nécessaire d’adresser un recours par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence dans un délai d’un mois à compter de la notification du FPS. L’adresse de l’organisme compétent pour traiter votre demande figure sur l’avis.
Il est primordial d’ajouter, en plus de votre exposé des faits et des éléments de preuve, la copie de la carte grise du véhicule verbalisé, la copie de l’avis de paiement vous informant de l’infraction commise et les autres pièces justifiant votre demande.
L’organisme chargé de l’examen des recours doit vous apporter une réponse sous un mois :
- En cas d’acceptation :
Vous recevez un courrier indiquant que ce dernier est annulé en intégralité ou partiellement.
Vous recevrez un nouvel avis rectificatif mentionnant le montant restant à payer.
- En cas de refus écrit :
Vous avez un refus partiel ou total, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant pour poursuivre votre recours
Il est important de préciser que sans réponse à votre recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, vous devez saisir le tribunal du stationnement payant.
Ainsi, il est indispensable de transmettre cela par courrier recommandé afin de connaître précisément les délais à respecter.
Étape 2 : Le Tribunal du stationnement payant
Création récente, ce dernier remplace depuis le 1er janvier 2025, la Commission du contentieux du stationnement payant. Cette nouvelle juridiction est située à LIMOGES (87100).
Ce Tribunal peut être saisi soit :
- Par courrier au Tribunal du stationnement payant à l’adresse 2 Rue Édouard-Michaud
CS 25601 87056 Limoges Cedex ; - Par télécopie au 05 44 24 80 51;
- En ligne à l’adresse internet https://tribunal-stationnement-payant.fr/, ou ;
- Sur place.
Il est nécessaire de compléter une requête précise conformément au CERFA N°15817*03, joindre une copie de l’avertissement du FPS majoré contesté ou, à défaut une copie du titre exécutoire lorsque l’administration poursuit le paiement par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Enfin, un recours rédigé par ministère d’avocat doit inévitablement être déposé en ligne, par l’adresse courriel de l’avocat.
Lors de l’audience, vous pourrez vous faire représenter par un avocat ou par une autre personne disposant d’une procuration.
Attention, les délais pour agir sont courts. Une fois le délai de trois mois écoulé 3 mois à compter de la première notification, une majoration est appliquée sans que cela ne soit interrompu par toutes ces contestations.
Enfin, pensez à garder une copie de chaque étape, pour pouvoir justifier vos démarches.
A la MFA, la protection juridique vous protège dans de nombreux domaines.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller.
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