La garantie légale des vices cachés
Vous venez d’acheter un véhicule. Malheureusement lors de son utilisation, vous constatez qu’il est inutilisable. Dans cette situation, qui n’est pas rare, vous pouvez activer la prise en charge au titre de la garantie légale des vices cachés.
Nous avions évoqué dans un précédent article la définition du vice caché et la mise en œuvre de la garantie en pratique : https://mfa.fr/le-point-juridique-focus-sur-les-vices-caches/
Cette garantie présente une réelle protection de l’acquéreur puisqu’il peut sous certaines conditions demander une réduction ou un remboursement du prix contre restitution du véhicule.
La jurisprudence en la matière a récemment évolué concernant les délais d’action.
Quelles sont les conditions à réunir ? Quels sont les recours possibles ? Dans quels délais agir ?
On vous éclaire.
La réunion de conditions précises :
L’article 1641 du Code civil prévoit la réunion de plusieurs conditions :
- 1 – Le vice doit être présent au moment de la vente.
Ce dernier peut apparaître après un certain usage du bien mais il est primordial que l’on puisse le faire remonter au moment de cette vente.
- 2 – Le vice doit rendre le bien inutilisable ou bien en diminuer tellement son usage que le prix apparait dès lors trop cher.
Il faut démontrer que cela est suffisamment grave pour rendre la voiture inexploitable ou bien moins fonctionnelle par rapport à l’usage prévu.
- 3 – Le vice doit être caché.
Le défaut ne doit pas être aisément détectable au moment de la vente ou bien que le vendeur ne vous ait pas alerté à ce sujet.
Dès lors que ces conditions sont remplies, vous pouvez agir sur le fondement de ce texte.
La preuve du vice :
Dans un premier temps, vous pouvez prévenir, dans une démarche de bonne entente, votre vendeur de l’état de votre véhicule. Il convient de lui adresser un courrier recommandé indiquant cette situation pour négocier directement avec votre vendeur.
Ensuite, et selon les textes législatifs en vigueur, c’est à celui qui demande l’application de la garantie, de prouver l’existence de ce vice. Donc, c’est à l’acheteur d’effectuer la mise en cause du vendeur et d’apporter les éléments de preuve permettant de démontrer que les conditions prévues par la loi sont réunies.
Dans la plupart des cas, il conviendra d’effectuer une analyse technique et si possible contradictoire en recourant à une expertise amiable contradictoire ou en introduisant une assignation en référé-expertise.
Les recours possibles :
Si le vice caché est prouvé, deux options s’offrent à vous : (article 1644 du Code civil).
- Vous pouvez agir en indiquant que vous souhaitez rendre le bien et vous faire restituer le prix de vente. Ainsi, vous agissez par le biais de l’action rédhibitoire pour annuler la transaction, ou bien ;
- Vous souhaitez conserver le bien, mais vous demandez une réduction du prix du véhicule au titre de l’action estimatoire. Toutefois, cette réduction du prix doit être proportionnelle à la gravité du vice.
Il est important d’indiquer que si l’acquéreur arrive à prouver que le vendeur avait connaissance de ce défaut, ce dernier peut être condamné, en cas d’action judiciaire, au versement de dommages-et-intérêts (article 1645 du Code civil). Mais si le vendeur prouve qu’il n’en avait pas connaissance, le vendeur est tenu uniquement à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente à l’acheteur (Article 1646 du Code civil).
Délai pour agir :
C’est dans ce domaine qu’est intervenue une importante évolution jurisprudentielle depuis que plusieurs arrêts ont été rendus le 21 juillet 2023 par la Chambre mixte de la Cour de cassation.
1/ Délai de 2 ans à partir de la découverte d’un défaut :
Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir (Article 1648 du Code civil). Délai qui est inchangé, mais qui a connu une évolution dans son application.
En effet, ce délai a été reconnu comme étant un délai « de prescription ». Les parties peuvent l’interrompre à tout moment notamment par assignation en demandant par exemple la mise en place d’une expertise judiciaire.
Attention, une lettre recommandée adressée au vendeur n’interrompt pas le délai de prescription.
2 / Délai de 20 ans à compter de la date d’achat :
Le délai de 2 ans, pour agir, est incorporé dans un second délai, qui est de 20 ans à compter de la date d’achat.
C’est une avancée majeure, car auparavant la jurisprudence semblait considérer que l’action devait être engagée dans les 5 ans de l’achat.
Le délai de 20 ans est un délai butoir qui ne peut être dépassé par les parties.
Ainsi, à l’expiration de ce délai de 20 ans, plus aucun recours ne sera recevable.
La Cour de cassation a cherché à harmoniser les pratiques entre ses différentes Chambres pour l’application de cette garantie dans le but d’octroyer une meilleure protection au consommateur.
Il est primordial de veiller à garder l’ensemble des documents relatifs à cette voiture durant ce très long délai.
Bon à savoir :
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A la MFA, la protection juridique vous protège dans de nombreux domaines.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller.
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