Stellantis a annoncé un rappel en France de 68.000 automobiles produites entre 2022 et 2024, à la suite d’un problème lié aux moteurs susceptible de causer des incendies.
Cette problématique affecte plusieurs moteurs du groupe automobile Stellantis, dont Peugeot, Citroën, DS et Opel, en particulier le moteur à essence trois cylindres 1.2 Puretech ou plus récemment, le moteur diesel 1.5 BlueHDi.
Quels sont les problématiques concrètes liées aux moteurs Stellantis ? Si vous possédez un véhicule concerné par ce type de problème, quels sont vos droits ?
On vous répond.
1. Comment identifier les difficultés techniques et les solutions proposées directement par le fabricant ?
Depuis de nombreuses années, les détenteurs de véhicules concernés ont fait état de différents problèmes qui compromettent la fiabilité de leurs véhicules.
Bien qu’il n’y ait pas de liste exhaustive, il est possible de ranger les principaux défauts en quatre catégories :
- Défaillances liées à la courroie de distribution ;
- Surconsommation d’huile et perte de puissance ;
- Problèmes de réglage de la distribution ;
- Dysfonctionnements électriques liés aux capteurs moteurs.
Si vous avez identifié une ou plusieurs de ces problématiques, nous vous invitons à vous connecter sur la « Plateforme de réclamation Puretech » mise en place par Stellantis : https://www.stellantis.com/fr/contacts/puretech-plateforme-de-reclamation.
Elle permet de signaler la problématique et de tenter de trouver une solution amiable.
Pour répondre à ces réclamations, Stellantis a notamment mis en place des campagnes de rappel et des mesures correctives. Ces mesures comprennent par exemple, une extension de certaines garanties, une couverture partielle des frais de réparation ou une compensation financière.
Néanmoins, si Stellantis ne présente pas de solution satisfaisante plusieurs options s’offrent à vous.
2. Quelles sont les autres actions possibles ainsi que leurs bases légales ?
Au préalable, il est important d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur en exposant le problème, accompagnée des factures de maintenance et des justificatifs du dysfonctionnement.
Cette réclamation écrite pourra également servir de fondement pour adresser une réclamation au Médiateur du Groupe Stellantis, en cas de rejet ou d’absence de réponse à votre première demande. Il est possible de s’adresser à lui par courrier à l’adresse suivante :
Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie – 75013 Paris ou par le biais de son site internet.Cette procédure est sans frais et peut permettre d’obtenir un accord.
Toutefois, les recommandations d’un médiateur ne sont pas juridiquement contraignantes. Ainsi, en l’absence d’un règlement à l’amiable ou de saisine du Médiateur, vous devrez envisager une procédure contentieuse, notamment devant les tribunaux.
Selon votre contexte spécifique, diverses bases peuvent être citées :
- La Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité, impose au vendeur l’obligation de garantir que le bien vendu est conforme au contrat. Si un défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans suivant l’achat, l’acheteur peut exiger du vendeur qu’il procède à la réparation, au remplacement ou au remboursement du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie est limitée à un an.
Par exemple, si un moteur présente un défaut qui empêche le véhicule de fonctionner correctement, cela peut être considéré comme un défaut de conformité.
Il est important de noter que, dans le cadre de cette garantie légale de conformité, c’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la vente.
- La Garantie des vices cachés :
Conformément à l’article 1641 du Code civil, si un défaut rend le véhicule inutilisable et que vous le découvrez, vous pouvez agir sur cette base dans les deux ans suivant la découverte. Vous devez toutefois prouver que le défaut existait déjà lors de l’achat. Il est fortement recommandé de faire appel à un expert pour établir la présence d’un défaut qui n’était pas apparent lors de l’achat.
Par exemple, si un moteur présente un défaut de fabrication qui n’était pas visible lors de l’achat mais qui se manifeste ultérieurement, cela pourrait être considéré comme un vice caché.
Vous disposez de deux ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, et ce, dans la limite de 20 ans à compter du jour de la vente.
- La responsabilité contractuelle du vendeur :
Le vendeur a l’obligation de fournir des informations précises sur le véhicule. S’il ne le fait pas, il peut être tenu responsable et vous pourriez demander des dommages et intérêts.
Par exemple, si le vendeur omet de mentionner un défaut connu du moteur, cela pourrait engager sa responsabilité contractuelle.
A ce titre, l’article 2224 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité contractuelle doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
- La responsabilité du fabricant :
Conformément à l’article 1245 du Code civil, si un défaut d’un produit, tel qu’un moteur, entraîne des dommages corporels ou matériels à une personne ou à un bien autre que le produit lui-même, vous pouvez engager la responsabilité du fabricant, à condition de prouver que le défaut est à l’origine du dommage.
Par exemple, si un défaut de moteur provoque un incendie qui endommage un autre véhicule ou blesse une personne, le constructeur pourrait être tenu responsable des dommages causés, sous réserve que la preuve du défaut affectant le produit soit rapportée.
Dans toutes ces situations, il vous faudra réunir des éléments de preuve pour démontrer l’existence d’un préjudice et les conséquences réelles vous affectant (immobilisation du produit, nécessité de le remplacer).
Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, cette dernière peut vous accompagner dans la constitution du dossier, mais également négocier un accord amiable ou financer la procédure.
A la MFA, vous bénéficiez d’une protection juridique incluse dans tous nos contrats.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller.
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