Vous avez acheté un nouveau téléviseur mais celui-ci ne vous convient pas ? Vous avez reçu un cadeau durant les fêtes mais souhaitez le retourner ?
Voici vos droits en la matière :
I/ Le droit de rétractation :
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux achats effectués à distance auprès d’un professionnel (commande en ligne ou vente par correspondance), conformément à l’article L221-1 du Code de la consommation.
Contrairement à une idée reçue, le droit de rétractation n’est pas possible si vous avez acheté le produit dans un magasin physique.
En cas d’achat à distance ou par correspondance, vous disposez de 14 jours à réception du produit pour le retourner à son vendeur sans avoir à vous justifier (article l’article L221-18 du Code de la consommation).
Le professionnel dispose du même délai pour vous rembourser la somme (14 jours selon l’article L221-24 du même Code).
Attention, il existe des exceptions à l’exercice de ce droit.
C’est notamment le cas pour :
- Des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui sont personnalisés (exemple : meubles sur mesure) ;
- Des biens qui ont été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;
- Des biens qui se périment rapidement.
Notez également que si vous avez utilisé le produit de manière importante avant le renvoi, le vendeur pourra refuser la rétractation.
La loi prévoit que les frais de retour peuvent être à votre charge dès lors que vous avez été prévenu.
II/ L’achat en magasin
Pour un achat réalisé en boutique, la loi n’impose pas au commerçant de reprendre un produit simplement parce qu’il ne convient pas (taille, couleur, goût…). Tout dépend en effet de la politique commerciale affichée par le magasin : échange, avoir, remboursement, délai, état du produit, emballage.
Ainsi, si l’enseigne indique un slogan de nature « échange sous 30 jours » ou « satisfait ou remboursé », elle doit respecter cet engagement. Mais sans annonce de sa part, le vendeur peut refuser de faire droit à votre demande de retour.
Il est recommandé de conserver toutes les preuves d’achat (facture, bon de commande, ticket de caisse ou bon cadeau). En l’absence de ces justificatifs, le vendeur pour se réserver le droit de refuser tout retour de produit.
Attention, pendant la période des soldes, les magasins peuvent appliquer une politique de retour différente. Pensez à vous renseigner sur les conditions !
En revanche, la situation est différente lorsque le produit présente un défaut.
III/ La garantie légale de conformité
Cette garantie est une protection spécifique pour les achats effectués par un consommateur auprès d’un professionnel.
Elle garantit que le bien acheté est conforme à la description donnée par le vendeur, aux qualités annoncées ou convenues, et qu’il est apte à l’usage auquel on peut normalement s’attendre.
Elle couvre les défauts de conformité existants au moment de la livraison, en cas de vente à distance ou de l’achat en magasin. Ces défauts sont présumés exister pendant 24 mois pour les biens neufs (ou 12 mois pour les biens d’occasion).
En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien sans frais, ou, si cela n’est pas possible, une réduction du prix, et même l’annulation de la vente afin d’en obtenir le remboursement.
Le remplacement ou la réparation du produit par le professionnel permet d’obtenir une extension de garantie de six mois supplémentaire (article L 127-13 du Code de la consommation).
Toutefois, la garantie légale de conformité ne trouve pas à s’appliquer dans toutes les situations. Ainsi, si le consommateur était au courant du défaut au moment de l’achat, ou si le bien a été vendu entre particuliers ou lors d’une vente aux enchères publiques, la garantie ne sera pas applicable.
Pour faire appliquer cette protection, vous pouvez consulter l’article traitant spécifiquement de ce sujet : https://mfa.fr/le-point-juridique-la-garantie-legale-de-conformite/.
IV/ La garantie commerciale
Cette garantie, généralement offerte par le fabricant ou le vendeur, est différente des garanties légales prévues par le droit français notamment de la garantie de conformité.
La garantie commerciale est une garantie supplémentaire contractuelle qui peut couvrir les défauts de fabrication ou les problèmes techniques survenant après l’achat du produit. Elle est souvent limitée dans le temps, et peut varier selon les termes et conditions établis par le fabricant ou le vendeur. Cette garantie est généralement incluse dans le prix d’achat et peut nécessiter une activation par l’acheteur.
L’article L217-22 du Code de la consommation indique que « […] la garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité […] »
Ainsi, une garantie commerciale ne remplacera jamais la garantie légale. Autrement dit, cette garantie ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
V/ Que faire en cas de litige ?
En cas de différend, commencez par adresser une réclamation écrite au professionnel (par lettre recommandée avec accusé de réception) pour exiger le remplacement ou le remboursement de votre achat.
Si cette première étape ne suffit pas, vous pouvez vous tourner vers un médiateur (désigné par le vendeur ou le secteur d’activité) ou un conciliateur de justice (indépendant et gratuit), afin de trouver une solution à l’amiable.
Vous pouvez aussi alerter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), soit en ligne sur https://signal.conso.gouv.fr/fr , soit par courrier, afin de dénoncer les irrégularités et provoquer une enquête administrative.
Il est également possible de contacter une association de consommateurs : elle vous offrira un accompagnement juridique et consolidera votre position face au professionnel.
Enfin, n’oubliez pas de saisir votre assurance de protection juridique si vous en disposez. Cette assurance met à votre disposition un juriste, qui interviendra pour résoudre le litige à l’amiable. Selon les conditions du contrat, cette assurance permet également de prendre en charge les frais de procédure (avocat, expert, commissaire de justice).
A la MFA, la protection juridique vous protège dans de nombreux domaines.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller.
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