Héritages et successions : aspects juridiques
La disparition d’un proche provoque un véritable choc affectif et confronte aussitôt les héritiers à une situation juridique souvent rude, à savoir la transmission du patrimoine.
En droit français, hériter ne consiste pas uniquement à recevoir des biens, des souvenirs ou un logement, mais également répondre de l’ensemble des dettes et engagements financiers laissés par le défunt.
Ainsi, lors d’une succession, les réflexes et démarches à entreprendre paraissent à la fois flous et complexes entre notaires, testaments…
Pour éviter les confusions, un éclairage s’impose.
1. Qui hérite ?
En l’absence de dispositions particulières, la loi fixe des héritiers prioritaires :
- Les enfants et leurs descendants (petits-enfants si un enfant est décédé).
- Les parents (père/mère) et frères/sœurs et leurs descendants.
- Les autres ascendants (grands-parents…).
- Les autres collatéraux (oncles/tantes/cousins…).
Le conjoint survivant, lui, dispose d’un statut à part :
- Le conjoint marié : ce dernier a des droits successoraux (variables selon la présence d’enfants et leur lien), et souvent des choix possibles. Il peut aussi bénéficier de protections tel que le droit au logement.
- Le pacs : le partenaire n’hérite pas automatiquement (sauf en cas de testament), mais peut avoir des avantages fiscaux.
- Le concubinage : il n’existe pas de droit automatique à hériter. En conséquence sans testament, le concubin n’hérite pas.
Les enfants (ou à défaut, dans certains cas, le conjoint) sont des héritiers réservataires : une part minimale de la succession leur revient obligatoirement. Le défunt peut décider d’attribuer librement le reste : on parle de quotité disponible (via testament, donation, etc.).
En conséquence : En droit français, il n’est pas possible de déshériter ses enfants (sauf situations très particulières).
2. Comment se compose la succession ?
La succession se compose des éléments suivants :
- L’actif : il comprend les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements, le véhicule, les meubles, etc.
- Le passif : il s’agit notamment des dettes (crédits, impôts, charges), et des frais (obsèques, notaire…).
La succession porte donc sur le patrimoine net (l’actif moins les dettes), avec des règles particulières selon les biens.
À titre d’exemple, le capital versé au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne rentre pas dans la composition de la succession du défunt.
3. Ai-je l’obligation d’accepter une succession ?
Non. Le droit français ne prévoit aucune obligation en ce sens. Toutefois, il existe des options successorales :
- L’acceptation pure et simple : l’héritier reçoit la succession mais répond des dettes, même au-delà de l’actif.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier ne paie pas plus que ce qu’il reçoit. Ce mécanisme protège contre un risque financier concernant des dettes inconnues pouvant apparaître par la suite. En contrepartie, il existe des règles de règlement des créanciers, des délais et formalisme, des éventuels coûts supplémentaires.
- La renonciation : l’héritier est considéré comme n’ayant jamais été héritier (ni actif, ni passif).
4. Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire est en pratique indispensable, et obligatoire notamment si :
- La succession comprend au moins un bien immobilier : il est nécessaire d’évaluer ce bien pour préparer le partage et la déclaration fiscale, ainsi que de rédiger une attestation immobilière pour mettre le bien au nom des héritiers.
- Un acte de notoriété doit être établi (identité des héritiers, qualité d’héritier) en cas de succession supérieure ou égale à 5965 euros.
- Un testament ou des donations antérieures ont été effectués,
- La famille est recomposée, ou les héritiers nombreux.
Le notaire est ainsi chargé de recenser l’actif et le passif, de calculer les droits de succession éventuels, d’organiser le paiement en fonction des délais, de faciliter un accord amiable. Plus généralement, il sécurise juridiquement la transmission.
5. Quand réaliser une déclaration de succession ?
Il existe des délais à respecter :
- Le décès en France (métropole) : la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
- Le décès à l’étranger : ce délai est porté à 12 mois.
La déclaration est à déposer auprès du service des impôts du domicile du défunt.
Déposer une déclaration de succession hors délai expose aux sanctions suivantes :
- Un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du Code général des impôts) ;
- Une majoration de 10 % des droits à partir d’un certain niveau de retard (article 1728 du Code général des impôts) ;
- Une majoration de 40 % si, après mise en demeure, la déclaration n’est toujours pas déposée dans les 90 jours.
6. Que faire en cas de litiges successoraux ?
Les conflits successoraux les plus fréquents portent sur :
- Le partage et l’évaluation des biens (valeur d’un bien immobilier, d’une entreprise, meubles, etc.) ;
- Le blocage par un héritier (refus de signer, rétention de documents, occupation d’un bien) ;
- La contestation d’un testament (capacité du défunt, vice du consentement, faux, interprétation) ;
- La contestation d’une donation ou d’une assurance-vie (notamment en cas de primes manifestement exagérées) ;
- Les dettes, les récompenses et indivisions (dépenses, travaux, loyers, indemnité d’occupation).
Avant toute première démarche, il est nécessaire de regrouper les pièces utiles telles que :
- L’acte de décès, le livret de famille, le contrat de mariage/PACS/divorce ;
- Le(s) testament(s), les donations antérieures, les relevés de comptes ;
- Les titres de propriété, les estimations, les factures de travaux, les taxes ;
- Les échanges écrits entre héritiers, les attestations, les éléments médicaux en cas de contestation de capacité.
Conseil pratique : il est recommandé de privilégier l’écrit (mails/courriers) et éviter les accords « oraux ».
En cas de désaccord persistant, le notaire dresse en pratique un procès-verbal de difficultés ou constate le blocage, ce qui permet de saisir un juge.
Avant d’engager une procédure, vous avez la possibilité de tenter une solution amiable, souvent plus rapide et moins coûteuse :
- La médiation (familiale ou civile) : efficace notamment pour débloquer un conflit sur le partage ou une indivision ;
- La conciliation (selon les cas) ;
- L’assistance d’un avocat pour la signature d’un protocole d’accord par exemple.
Si un bien immobilier est occupé par un héritier, il est possible de négocier une indemnité d’occupation et/ou une mise en vente du bien.
En l’absence de règlement amiable du litige, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions, par exemple dans les cas suivants :
- Un héritier bloque totalement ;
- Des sommes importantes sont en jeu ;
- Il existe un soupçon de manœuvres frauduleuses (détournements, pression, abus de faiblesse) ;
- Il faut contester un testament, une donation ou une assurance-vie.
Les actions judiciaires les plus fréquentes sont donc :
- Le partage judiciaire : le juge organise le partage quand un partage amiable est impossible ;
- La désignation d’un expert : pour estimer un bien (exemple : une maison) ;
- Les contestations : la validité d’un testament, le recel successoral, la réduction pour atteinte à la réserve, les primes exagérées, etc. ;
- Les mesures d’urgence (selon situation) : pour préserver un bien, empêcher une vente irrégulière, obtenir des documents, etc.
A la MFA, la protection juridique vous protège dans de nombreux domaines.
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