Focus sur les contraventions
Excès de vitesse, feu rouge, stationnement, véhicule vendu ou encore usurpation de plaque d’immatriculation : dans certaines situations, il est possible de contester un avis de contravention.
Mais attention : une contestation doit respecter une procédure précise et des délais stricts.
Alors, comment contester une contravention ? Quels sont les délais à respecter ? Quels justificatifs fournir ? Et faut-il payer l’amende avant de la contester ?
Nous vous expliquons les principales étapes.
Dans quels cas peut-on contester une contravention ?
La réception d’un avis de contravention ne signifie pas nécessairement que vous devez accepter l’infraction qui vous est reprochée.
Plusieurs situations peuvent notamment justifier une contestation :
- vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction ;
- votre véhicule avait été vendu ou cédé avant la date de l’infraction ;
- votre véhicule avait été volé ou détruit ;
- vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation ;
- vous contestez la réalité de l’infraction ;
- certaines informations figurant sur l’avis sont erronées.
Dans tous les cas, la contestation doit être motivée et accompagnée, lorsque cela est nécessaire, des justificatifs permettant d’étayer votre demande.
Comment contester une contravention ?
La contestation d’un avis de contravention peut être effectuée en ligne ou par courrier, selon les modalités indiquées sur l’avis reçu.
- Contester en ligne
La démarche peut être réalisée directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Cette solution permet de transmettre votre contestation et les éventuelles pièces justificatives de manière dématérialisée.
Les documents peuvent notamment être transmis sous différents formats, comme PDF, JPG, PNG ou TIF.
- Contester par courrier
Vous pouvez également utiliser le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention.
Le dossier doit être adressé à l’Officier du ministère public (OMP) dont les coordonnées figurent sur l’avis.
Pour conserver une preuve de votre démarche, il est recommandé de suivre les modalités d’envoi précisées sur l’avis et de conserver une copie de l’ensemble des documents transmis.
Quels justificatifs fournir ?
Les pièces à joindre dépendent de la situation.
Par exemple, si vous contestez une contravention parce que votre véhicule avait été vendu avant la date de l’infraction, vous devrez pouvoir fournir les documents permettant de démontrer la cession du véhicule.
En cas de vol ou d’usurpation de plaque, un récépissé de dépôt de plainte pourra notamment être demandé.
Si vous contestez la réalité de l’infraction, tout élément permettant d’appuyer votre demande peut être utile : photographies, témoignages, documents ou autres justificatifs.
Une contestation doit donc être argumentée : il ne suffit pas d’indiquer que vous n’êtes pas d’accord avec l’infraction.
Quels sont les délais pour contester ?
Le délai dépend de l’avis que vous avez reçu.
Pour un avis de contravention, le délai de contestation est généralement de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis.
Pour une amende forfaitaire majorée, le délai dépend du type d’avis :
- 30 jours à compter de la date d’envoi pour une amende forfaitaire majorée liée à un procès-verbal électronique ;
- 90 jours (3 mois) pour une amende forfaitaire majorée issue d’un contrôle automatisé, notamment dans le cas d’un radar.
Les délais applicables sont indiqués sur les documents reçus. Il est donc essentiel de vérifier précisément les informations figurant sur votre avis.
Bon réflexe : n’attendez pas le dernier jour pour effectuer votre démarche.
Faut-il payer l’amende pour pouvoir la contester ?
Attention : payer une amende et la contester sont deux démarches différentes.
Dans certaines situations de contestation, une consignation peut être demandée. Il ne s’agit pas du paiement de l’amende : cette somme permet de satisfaire à une condition de recevabilité de certaines contestations.
La consignation n’est toutefois pas systématiquement nécessaire. Les modalités dépendent notamment du motif de la contestation et de la nature de l’infraction.
Il est donc important de ne pas payer automatiquement l’amende avant d’avoir vérifié la procédure correspondant à votre situation.
Que se passe-t-il après la contestation ?
L’ANTAI assure le traitement automatisé des infractions, mais elle ne décide pas de la recevabilité de votre contestation.
C’est l’Officier du ministère public qui examine la contestation selon la procédure applicable.
Plusieurs suites sont possibles : la contestation peut notamment être classée sans suite, être déclarée irrecevable ou conduire à une procédure devant le tribunal compétent.
Il est donc important de conserver :
- une copie de l’avis de contravention ;
- une copie de votre contestation ;
- les justificatifs transmis ;
- la preuve de votre démarche ou de votre envoi ;
- les éventuelles réponses reçues.
Et si vous avez reçu une amende forfaitaire majorée ?
Une amende forfaitaire peut être majorée lorsque l’amende initiale n’a pas été réglée ou contestée dans les délais prévus.
Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée, ne laissez pas la situation sans réponse : vous pouvez, dans certaines conditions, la contester en suivant la procédure indiquée sur l’avis.
Les délais étant différents selon les situations, vérifiez attentivement votre document avant d’effectuer toute démarche.
À retenir
Contester une contravention est possible, mais la procédure doit être respectée avec attention.
Les bons réflexes :
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Bon à savoir : les règles relatives aux contraventions peuvent varier selon la nature de l’infraction et de l’avis reçu. En cas de doute, référez-vous toujours aux indications figurant sur votre avis et aux informations officielles de l’ANTAI.
