En droit français, l’expression « erreur médicale » ne constitue pas, à elle seule, une catégorie juridique précise. Elle peut désigner une erreur de diagnostic, de traitement, de prescription, de surveillance ou d’information du patient. Juridiquement, l’essentiel est de déterminer si cette erreur constitue une faute, si elle a causé un dommage, et s’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Le principe : la responsabilité en cas de faute
Un professionnel de santé, un hôpital ou une clinique n’est, en principe, responsable des conséquences d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin que s’il a commis une faute.
La faute peut être, par exemple :
- Un diagnostic tardif ou manifestement inadapté ;
- Une mauvaise prescription ou une erreur de dosage ;
- Une intervention réalisée sans respecter les règles de l’art ;
- Un défaut de surveillance après un acte médical ;
- Une absence ou une insuffisance d’information du patient sur les risques importants d’un soin.
Le patient qui demande réparation doit généralement établir trois éléments cumulatifs :
- Une faute du professionnel ou de l’établissement ;
- Un préjudice : aggravation de l’état de santé, douleurs, incapacité, perte de revenus, préjudice moral, etc. ;
- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice
Ainsi, un résultat défavorable ne prouve pas automatiquement une erreur médicale. La médecine comporte des risques : une complication peut survenir même lorsque les soins ont été correctement réalisés.
Les cas où une indemnisation est possible sans faute
Le droit français prévoit aussi certains mécanismes d’indemnisation lorsqu’aucune faute n’est démontrée. C’est notamment le cas de certains accidents médicaux non fautifs, appelés aussi « aléas thérapeutiques ».
Pour être indemnisé au titre de la solidarité nationale, le dommage doit notamment :
- Être directement lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ;
- Présenter des conséquences anormales par rapport à l’état de santé initial du patient et à son évolution prévisible ;
- Atteindre un certain niveau de gravité.
Dans ces situations, l’indemnisation peut relever de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), selon les conditions prévues par la loi.
Les infections contractées dans un établissement de santé, dites infections nosocomiales, obéissent à un régime particulier : l’établissement est en principe responsable, sauf s’il prouve une cause étrangère.
Les recours ouverts au patient
Avant une action en justice, le patient peut engager des démarches pour obtenir une indemnisation sans procédure judiciaire. Les différentes étapes sont :
- L’accès au dossier médical : le patient peut demander la communication de son dossier. Ce dossier est souvent indispensable pour comprendre les soins reçus et faire examiner une éventuelle faute.
- La saisie de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) : Cette procédure est gratuite et vise à favoriser un règlement amiable des litiges liés aux accidents médicaux, aux infections nosocomiales et aux affections causées par les soins. La commission peut organiser une expertise et rendre un avis sur l’existence d’une responsabilité ou sur un droit à indemnisation.
- La négociation directe avec l’assureur du médecin ou de l’établissement : il est à tout à fait possible d’obtenir une indemnisation en négociant avec l’assureur Responsabilité civile du médecin ou de l’établissement. En pratique, il sera toujours nécessaire d’organiser une expertise médicale. Dans ce contexte, l’appui d’une assurance de protection juridique peut donner à la démarche amiable un vrai cadre et, surtout, éviter à la victime d’avancer seule dans une période déjà éprouvante.
Si une faute est retenue, l’assureur du professionnel ou de l’établissement peut proposer une indemnisation. En cas de désaccord, le patient peut engager une action devant le tribunal compétent. L’avocat n’est pas toujours obligatoire, mais il est souvent utile lorsque le dommage est important ou que le dossier médical est complexe.
Le délai pour agir
En matière de responsabilité médicale, l’action doit en principe être engagée dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation correspond au moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé, même s’il demeure des séquelles.
Ce délai peut soulever des difficultés pratiques : il est donc préférable de conserver les documents médicaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les arrêts de travail et les justificatifs de dépenses.
Conclusion
Sur le plan juridique, une erreur médicale entraîne une responsabilité surtout lorsqu’une faute, un dommage et un lien entre les deux sont établis. Toutefois, certaines victimes peuvent être indemnisées même sans faute, en particulier en cas d’accident médical grave ou d’infection nosocomiale. La CCI constitue souvent une première voie utile pour tenter d’obtenir une expertise et une indemnisation sans engager immédiatement un procès.
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