Les responsabilités en cas de harcèlement scolaire
En France, 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 2 % des collégiens et 2 % des lycéens déclarent craindre d’aller à l’école[i]. Les conséquences psychologiques, sociales et parfois physiques pour les victimes de harcèlement sont considérables, et les familles se retrouvent bien souvent démunies.
Dans un précédent article publié en avril 2024, nous avons présenté les démarches juridiques à effectuer en cas de harcèlement scolaire, ainsi que les recours immédiats mis à disposition des familles (alerte l’éducation nationale, prévenir les forces de l’ordre et engager la responsabilité de l’Institution). Cet article reste accessible sur le lien suivant https://mfa.fr/le-point-juridique-le-harcelement-scolaire-vos-droits/.
Mais alors, quelles sont les responsabilités juridiques de l’auteur de harcèlement scolaire et de ses parents ? On vous explique.
La responsabilité de l’auteur du harcèlement
L’auteur (même mineur) du harcèlement, tel que défini par l’article 222-33-2-2 du Code Pénal, risque des peines déterminées en fonction de la gravité des faits et de son âge :
- Lorsque l’auteur est un mineur de moins de 13 ans :
Le procureur de la République peut prononcer une mesure alternative aux poursuites (par exemple : stage de formation civique, consultation auprès d’un psychiatre ou proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime).
Il peut aussi poursuivre le mineur en saisissant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants qui aura la possibilité de prononcer une mesure éducative à l’encontre du mineur (par exemple : placement dans un internat scolaire, aide à la société, médiation, service psychiatrique, établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un établissement éducatif privé).
- Lorsque l’auteur est un mineur de plus de 13 ans et lorsqu’il est majeur :
Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués et/ou incapacité physique) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, la loi prévoit des peines d’un an et demi d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende au maximum, contre 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour un majeur.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d’amende au maximum, contre 5 ans et 75 000 € d’amende pour un majeur.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum, et 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour un majeur.
Au-delà des éventuelles condamnations pénales, l’auteur engage sa responsabilité civile délictuelle conformément à l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Concrètement, l’auteur d’acte de harcèlement pourra être condamné à indemniser le préjudice de la victime.
La responsabilité des parents de l’auteur
Si les parents ne peuvent pas être tenus pénalement responsables des infractions commises par leur enfant, ils en restent civilement responsables et peuvent être tenus d’indemniser les victimes.
En pratique, comme l’auteur est souvent mineur, ce sont donc ses parents (représentants légaux) qui devront indemniser la victime, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil (responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs).
Pour sensibiliser les parents et les alerter sur les risques des actes leurs enfants, l’Etat a mis en place la plateforme « Des clés pour les familles » » (https://www.education.gouv.fr/non-au-harcelement/non-au-harcelement-des-cles-pour-les-familles-une-plateforme-de-sensibilisation-pour-les-familles-415720) qui propose une formation d’une heure, disponible sans inscription, dont les objectifs sont de donner des éléments de compréhension et d’informer de la politique de lutte contre le harcèlement.
-
Le rôle de l’assurance de protection juridique
Face à une situation de harcèlement scolaire, les démarches juridiques peuvent sembler complexes pour la famille de la victime.
Lorsque votre enfant est victime de harcèlement, votre assurance de protection juridique peut vous accompagner, vous orienter pour effectuer les démarches et prendre en charge tout ou partie des frais de procédure. Dès les premiers signalements, l’assistance téléphonique peut vous permettre d’obtenir des conseils afin de vous orienter vers les bons interlocuteurs.
En résumé, que faire en cas de harcèlement scolaire ?
- Contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement,
- Alerter l’établissement scolaire (professeur principal, CPE, chef d’établissement),
- Consulter un médecin pour constater les faits et déterminer une ITT,
- Porter plainte ou signaler aux forces de l’ordre,
- Contacter son assureur de protection juridique.
A la MFA, la protection juridique vous protège dans de nombreux domaines.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller.
Envie d’être informé(e) de nos dernières actualités ? N’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter :
[i] Premiers résultats statistiques de l’Enquête harcèlement 2023 – Document de travail n° 2024-E02 – Février 2024
