Qu’est-ce que la Loi LE MEUR ?
Connue également sous le nom de « Loi Anti-AIRBNB », la loi du 19 novembre 2024 cherche à renforcer les dispositifs de surveillance des locations meublées de tourisme sur le plan local.
Son but est d’encourager la location à long terme plutôt que la location touristique.
Cette loi a pour objectif de prévenir une situation où l’offre de logement traditionnel serait remplacée peu à peu par des meublés touristiques.
Louer un meublé touristique va donc devenir plus contraignant à l’avenir.
On vous explique ces nouvelles règles.
1. Les nouvelles obligations pour les loueurs en meublé de tourisme : déclaration, fiscalité, performance énergétique et pouvoirs des maires
- L’obligation de déclaration des locations de meublés touristiques à compter du 20 mai 2026
A partir du 20 mai 2026, toutes les locations de meublés destinées au tourisme devront faire l’objet d’une déclaration auprès du service en ligne national dès lors que le bien est mis en location sur une plateforme de location touristique de type airbnb.
On distingue plusieurs situations :
– Vous louez votre domicile : il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration si la location touristique dure moins de 4 mois par an (120 jours) ;
– Vous louez votre résidence secondaire : vous devez simplement soumettre la déclaration à la municipalité ;
– Vous louez une partie de votre résidence principale : il n’est pas nécessaire de prévenir la municipalité de son hébergement et aucune limite temporelle pour la location n’est imposée.
À NOTER : une dérogation est en vigueur dans certaines communes, si la municipalité a mis en place un système d’inscription obligatoire pour les logements classés en meublés touristiques, le propriétaire doit obligatoirement obtenir un numéro d’enregistrement et l’afficher dans son annonce, peu importe la nature de la location. Le plus utile est de contacter la mairie pour vérifier la mise en place ou non de cette procédure spécifique.
- Le régime fiscal Micro-BIC pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes depuis le 1er janvier 2025
Le régime fiscal « micro BIC » a aussi été modifié par la loi Le Meur.
A partir du 1er janvier 2025, les taux d’abattement suivants sont appliqués sur les revenus locatifs perçus :
– Pour les biens classés et les chambres d’hôtes, Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 % (avec un plafond de 77 700 € pour les revenus locatifs annuels) contre 71% auparavant ;
– Pour les biens non classés, l’abattement est de 30 % (avec une limite de 15 000 € pour les revenus locatifs annuels), contre 50% jusqu’à présent
- L’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les meublés de tourisme
Pour éviter de privilégier les locations touristiques meublées plutôt que les logements locatifs permanents, la loi impose aux meublés touristiques de se conformer au DPE.
Tous les nouveaux logements proposés à la location meublée touristique et les anciennes habitations qui doivent demander l’accord en mairie afin de mettre le logement (anciennement en location permanente) en location courte durée devront se conformer à cette exigence.
Ces logements meublés de Tourisme devront démontrer avoir un DPE classé :
– entre les catégories A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
– entre les classes A et D à partir du 1er janvier 2034.
2. Compétences élargies des maires pour réguler les locations touristiques
La loi accorde également aux maires des pouvoirs étendus pour une meilleure gestion des locations touristiques.
Les municipalités auront la possibilité de limiter le nombre de meublés touristiques. Elles pourront également dédier certaines zones dans leur Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la construction de résidences principales uniquement.
Elles auront également la possibilité de restreindre à 90 jours par an, le temps maximal pendant lequel les résidences principales pourront être louées à des vacanciers.
- Pouvoirs des copropriétés pour la régulation des meublés de tourisme
Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété doivent se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.
Dans les copropriétés qui possèdent déjà un règlement de copropriété, une décision à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voixpeut modifier ledit règlement pour prohiber la location de logements meublés destinés au tourisme.
Toutefois, cette option ne sera applicable qu’aux seules copropriétés imposant précisément aux résidents d’utiliser le logement uniquement dans un but d’habitation privée et sans activité commerciales (clause dite « d’habitation bourgeoise » dans leur règlement.
Dans ce cas, les propriétaires et les locataires autorisés devront signaler au syndic lorsqu’ils souhaitent transformer leur résidence en location meublée touristique. Le syndic aura l’obligation de prévoir un point d’information concernant les meublés de tourisme lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
- Les sanctions administratives et pécuniaires
Nouveaux taux de l’abattement fiscal
En matière fiscale, le non-respect des règles relatives aux abattements et aux plafonds de revenus locatifs peut entraîner des redressements fiscaux.
De plus, lorsque des manquements seront constatés, des pénalités pourront également s’ajouter.
Sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le propriétaire qui loue son meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE encourt une amende administrative de 5 000 euros maximum.
À partir du 1er janvier 2034, le maire pourra demander au propriétaire de lui transmettre un DPE valide concernant un meublé de tourisme. L’absence de transmission de ce DPE sera passible d’une astreinte administrative de 100 euros par jour de retard.
Des pouvoirs de sanction élargis pour les maires
Les maires pourront contrôler le respect de la réglementation par les loueurs (respect des règles de sécurité incendie, de performance énergétique…) et pourront suspendre dans certains cas la validité du numéro de déclaration.
En cas de retrait de ce numéro, toute location sera impossible.
Les maires pourront également prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 euros maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
En cas de dépassement du nombre de jours de location autorisés sur la commune, le propriétaire encourra une amende civile de 15 000 euros.
Modification du règlement de copropriété
En cas de non-respect des obligations prévues dans le règlement de copropriété, le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, pourra engager une procédure judiciaire afin de faire cesser l’activité de location ainsi que la condamnation du co-propriétaire à des dommages et intérêts.
A la MFA, vous bénéficiez d’une protection juridique incluse dans tous nos contrats.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller.
Envie d’être informé(e) de nos dernières actualités ? N’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter :
