La Loi Climat : définition et impacts
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » vise à accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone progressivement d’ici à 2050.
Elle concerne particulièrement les propriétaires bailleurs dans le sens où elle vise à lutter contre les passoires énergétiques.
Cette lutte se caractérise par :
- Des interdictions de mise en location pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici à 2028 ;
- Des interdictions d’augmentation et d’indexation du loyer dès 2022 ; par une information du locataire toujours plus précise dans l’annonce et le contrat de location dès 2022.
1. Le calendrier de mise en place de la loi Climat :
Première étape : l’interdiction de la location des logements classé G
Depuis le 1er janvier 2023, la première échéance de la Loi climat a été actée.
En effet, depuis cette date sont interdits à la location en France métropolitaine les logements dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kilowattheures/m²/an d’énergie finale, soit une partie de la classe énergie G.
La performance énergétique est désormais un critère de décence : le locataire peut exiger des travaux de mise aux normes ainsi qu’une diminution du loyer.
A SAVOIR : Les baux en cours ainsi que les locations saisonnières ne sont pas concernés par ces dispositions. Cependant, les propriétaires ne peuvent pas augmenter ni indexer les loyers des logements classés F et G.
Deuxième étape : les logements interdits à la location à partir de 2025
À partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G seront interdits à la location car leur performance énergétique sera devenue insuffisante. A cette date, pour être mis en location, il faudra donc que le propriétaire réalise des travaux pour que le logement soit au moins classé F.
Troisième étape : les logements classés F interdits à la location dès 2028
A partir du 1er janvier 2028, en plus des logements classés G, tous les logements classés seront interdits à la location. A cette date, pour être mis en location, il faudra donc que le logement soit au moins classé E.
Quatrième étape : tous les logements classés E interdits à la location dès 2034
À compter du 1er janvier 2034, en plus des logements classés F et G, tous les logements classés E seront interdits à la location. Pour que le logement soit décent son niveau de performance énergétique devra être compris en la classe A et la classe D.
A SAVOIR :
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 sont obsolètes et ne peuvent donc plus être utilisés aujourd’hui.
2. Quelles sont les impacts de la loi ?
-
Pour le bailleur :
A compter de 2025, si les critères de performance énergétique ne sont pas respectés le locataire pourra effectuer un recours contre son bailleur.
Dans un premier temps, il pourra demander la réalisation de travaux de mise en conformité du logement.
Si le bailleur ne s’exécute pas, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation ou directement saisir la juridiction compétente.
Ainsi, le juge pourra décider à l’encontre du propriétaire récalcitrant d’éventuelles sanctions :
- Le contraindre à effectuer les travaux nécessaires ;
- Lui imposer la réduction de loyer à accorder au locataire ;
- Lui imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.
A SAVOIR :
Une exception s’applique : seront exemptés de travaux de mise en conformité :
- Les logements en copropriété si le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ;
Par exemple, le logement concerné est au dernier étage d’une copropriété et l’assemblée générale refuse de voter pour la réfection de la toiture pourtant nécessaire au respect des performances énergétiques du logement.
- Les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales.
-
Pour le locataire :
L’augmentation de loyer est interdite pour les logements classés F ou G
La loi climat prévoit ainsi l’impossibilité d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G lors d’un changement de locataire. En effet, hors zone tendue, lorsque le logement fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
L’indexation du loyer est interdite pour les logements classés F et G
Ainsi, la révision du loyer en cours de bail selon la clause d’indexation ne peut plus être appliquée pour les logements des classes F et G. Le loyer de ces logements ne peut donc plus augmenter en cours de bail.
Envie d’être informé(e) de nos dernières actualités ? N’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter :
