Avec les articles ‘Le Point Juridique’, nous abordons chaque mois une nouveau sujet lié à ce domaine pour vous apporter des informations claires et accessibles sur une question juridique.
Nous allons évoquer le droit routier à travers plusieurs notions essentielles : La différence entre contravention et délit, la perte de point et la contestation.
- Quelle est la différence entre contravention et délit ?
Il s’agit de deux types d’infractions punies par une sanction pénale. La différence réside dans le niveau de gravité de l’infraction et de la sanction.
Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles sont divisées en 5 classes selon la gravité de l’infraction et entrainent principalement des amendes.
Les délits routiers revêtent un caractère plus grave notamment au niveau des sanctions qui seront décidées par un tribunal.
- Quels sont les motifs de sanction pour la perte de points ?
La perte de points sur le permis n’est pas une sanction pénale mais une sanction administrative consécutive à la reconnaissance d’une infraction au code de la route.
En conséquence, le contentieux du permis à points relève des juridictions administratives et non des juridictions pénales devant lesquelles sont examinées la reconnaissance et les peines relatives à une infraction.
La procédure devant les juridictions administratives obéit à des règles propres, notamment concernant le délai d’introduction de l’action.
Qu’il s’agisse d’une contravention ou d’un délit. Tous deux peuvent entrainer une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Les sanctions entrainant la perte de 6 points sur le permis suite à une contravention sont les suivantes :
- La conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré),
- Le non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser,
- Le non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre,
- Le transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)
- L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Les sanctions entrainant la perte de 6 points sur le permis suite à un délit sont les suivantes :
- La conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste
- Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste
- Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang
- Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
- Non-respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique
- Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
- Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
- Refus d’obtempérer : Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s’arrêter alors qu’il en a reçu l’ordre par un agent des forces de l’ordre. Le délit est aggravé s’il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
A noter : Toute condamnation pour une contravention ou un délit routier est systématiquement inscrite au casier judiciaire B1, mais les contraventions n’apparaissent pas dans le bulletin B2, qui est consultable par les services publics et certains employeurs.
- Comment contester une contravention ?
En droit français, il est tout à fait possible de contester une contravention notamment lorsque celle-ci entraine une perte de point pouvant entrainer une suspension du permis de conduire ou vous contraindre à effectuer un stage de récupération de points.
Pour cela, il est essentiel de recueillir des témoignages ou des éléments écrits. Ils peuvent vous permettre de requalifier l’infraction et par conséquent d’éviter un retrait de points. Mais ces éléments ne suffisent pas toujours à contredire les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire qui « font foi jusqu’à preuve contraire » (article 537 du Code de procédure pénale).
Ainsi, dans le cas d’une contravention pour refus de priorité au piéton, il faudra justifier d’un manquement du piéton ou s’il y avait un danger immédiat à vous arrêter.
Concrètement, si la police a établi un procès-verbal, seul un témoignage vous permettra de contester la contravention.
Autre exemple, en cas de contravention prise par un radar automatique, il est important de demander immédiatement les photos prises par l’appareil. En effet, il est souvent impossible d’identifier le conducteur du véhicule, ce qui a pour avantage d’éviter votre mise en cause pénale. Vous resterez toutefois redevable du montant de la contravention.
Afin de contester la contravention il est possible de réaliser la démarche en ligne sur le site de l’ANTAI ou par envoi postal sous pli recommandé en transmettant le formulaire joint à l’avis de contravention.
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