Le Service Consommateurs de la MFA
S’appuyant sur une forte volonté de transparence, la création du Service Consommateurs de la MFA remonte à 2011. Avec cette démarche, l’intention de la MFA est d’offrir à ses sociétaires une entité d’échange et de traitement en cas d’insatisfaction.
Le Service Consommateurs contribue à maintenir dans le temps, la qualité des prestations de la MFA.
Comment faire si vous avez une réclamation ?
En cas de mécontentement, la MFA a mis en place la procédure de traitement des réclamations suivante:
- S’il n’a pu vous être donné immédiatement entière satisfaction à votre réclamation orale, nous vous invitons à formaliser votre mécontentement par écrit.
- Vous pouvez adresser votre réclamation écrite au service à l’origine du litige ou directement au Service Consommateurs :
———————————————————-
Mutuelle Fraternelle d’Assurances
Service Consommateurs
6 rue Fournier
92111 Clichy Cedex
service.consommateurs@mfa.fr
———————————————————-
Le Service Consommateurs dispose, à compter de l’envoi de votre réclamation d’un délai maximal :
- de dix jours ouvrables pour en accuser réception ;
- de deux mois pour vous faire connaître sa position.
Pour tout litige qui persisterait à l’issue de la procédure interne de réclamation décrite ci-dessus et en tout état de cause, deux mois après l’envoi de votre réclamation écrite, il vous sera possible de saisir la Médiation de l’Assurance :
- Par voie électronique : www.mediation-assurance.org
- Par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
Le Médiateur peut être saisi de tout litige relatif à la souscription, l’interprétation ou l’application d’un contrat d’assurance.
Les litiges relatifs à la politique commerciale d’une entreprise ne relèvent pas de sa compétence.
En application de l’article L.612-2 du Code de la consommation, le Médiateur ne peut être saisi lorsque :
- Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de nous par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
- Votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Vous avez introduit votre demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite;
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence (exemples : le contrôle de la motivation de la résiliation de votre contrat, la contestations des conclusions techniques ou médicales d’un expert…).
