Signalements

Conformément à la réglementation, la MFA a mis en place un dispositif de recueil et de signalements des alertes visant à recueillir des informations portant sur:

• un crime ;
• un délit ;
• une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ;
• une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Le dispositif d’alerte mis en place au sein de la MFA est accessible :

• aux membres du personnel, aux personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été ;
• aux titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ;
• aux membres du Conseil d’Administration ;
• aux collaborateurs extérieurs et occasionnels et aux cocontractants de la MFA, à ses sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu’aux membres de leur personnel.

Ainsi, si vous avez obtenu, de bonne foi et sans contrepartie financière directe du signalement, dans le cadre de vos activités professionnelles, des informations portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire à la MFA, vous pouvez signaler ces informations soit :

• Par voie interne :

• Par mail avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : lanceur-d-alerte@mfa.fr.
• Par courrier à l’adresse suivante :

Lanceur d’alerte MFA

6 rue Fournier

92110 Clichy

Une mention « confidentiel » devra être portée sur l’enveloppe. Vous pourrez ainsi mentionner vos coordonnées sur le courrier et bénéficier d’un accusé de réception, ou ne pas indiquer vos coordonnées et bénéficier ainsi par ce canal d’un anonymat total.

• Par voie externe.