Punaises de lit : qui doit prendre en charge le coût de la désinsectisation ?
Depuis la rentrée 2023, vous avez sûrement entendu parler d’une nouvelle recrudescence des punaises de lit. En effet, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) « plus d’un foyer français sur dix a été infesté par des punaises de lit ».
Face à ce fléau une interrogation se pose : Qui est responsable ?
Le propriétaire, le locataire, le syndic ? Nous vous répondons.
1/ Les punaises de lit au sein du logement
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018 indique que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (…) ».
A/ La responsabilité du bailleur
Selon la loi du 6 juillet 1989, le logement ne doit pas contenir de punaises de lit (ou autres espèces nuisibles) lors de l’entrée dans les lieux du locataire.
Ainsi, le locataire qui découvre des punaises de lit dès son arrivée doit immédiatement en informer le bailleur afin de résoudre le problème.
C’est l’instantanéité de la découverte des nuisibles qui va permettre au locataire de prouver que leur apparition n’est pas de son fait.
Toutefois, la situation peut rapidement s’avérer plus compliquée.
En effet, la nature de ces insectes leur permet d’être indétectable lors de l’aménagement, notamment lors des phases d’hibernation ou suite à une propagation à partir des parties communes.
Dès lors, les punaises de lit peuvent apparaître quelques temps après l’emménagement du locataire.
Il est donc tentant pour le bailleur d’imputer la responsabilité du locataire afin d’éviter la prise en charge des frais de désinsectisation.
En règle générale, la jurisprudence tend en principe vers une responsabilité du propriétaire bailleur en se fondant sur la loi du 6 juillet 1989 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 6 septembre 2023, 21/18072).
Cependant, certaines situations peuvent faire basculer la charge de la responsabilité.
B/ Les cas d’exonération de responsabilité du bailleur
Il appartient au propriétaire bailleur de prouver la responsabilité du locataire et ainsi lui faire supporter la prise en charge du traitement nécessaire.
Pour ce faire, le bailleur peut faire intervenir un professionnel de la désinsectisation afin d’effectuer un contrôle et ainsi fournir au locataire une attestation avant l’entrée dans les lieux.
Bien que la présence de punaises de lit n’ait rien à voir avec l’hygiène ou l’état de propreté du logement, le locataire ayant rendu le logement insalubre pourra être tenu responsable.
En effet, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé d’entretenir le logement.
Par ailleurs, si l’infestation s’étend aux parties communes ou plusieurs logements d’un immeuble en copropriété, la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourra être retenue afin de procéder à la désinsectisation.
2/ Comment agir face à l’infestation de punaises de lit ?
A/ Informer votre bailleur / votre syndic
Si vous êtes victime de piqûres sur votre corps, que vous constatez des taches noirâtres sur votre literie ou encore la présence d’insectes sur votre lit, vos meubles… Vous êtes alors face à une infestation de punaises de lit.
Il convient de prévenir immédiatement votre bailleur si vous êtes locataire ou votre syndic si vous êtes propriétaire.
Ainsi et en tant que locataire, vous devez adresser une mise en demeure à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant la mise en conformité du logement.
Cette mise en demeure devra décrire précisément la situation que vous vivez en demandant à votre bailleur de prendre les mesures nécessaires pour procéder à l’éradication de l’infestation des punaises de lit par un professionnel.
Enfin et comme précédemment indiqué ci-dessus, il est essentiel de déterminer l’origine de l’infestation pour établir la responsabilité.
Dès lors et si le bailleur est responsable, il devra prendre en charge le coût de la désinsectisation.
B/ Vos moyens d’actions en cas d’inaction de votre bailleur
Malheureusement et si votre bailleur refuse de prendre en charge l’intervention visant à éradiquer les punaises de lit ou ne répond pas à votre demande, vous avez la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.
En effet, son rôle est de parvenir à un règlement amiable aux litiges opposant bailleur et locataire pour éviter si possible le recours au tribunal.
Sa saisine est gratuite et doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Commission territorialement compétente.
Enfin et en cas de désaccord ou de persistance du silence du bailleur, vous pourrez alors saisir le Tribunal judiciaire du lieu de votre domicile sachant que votre bailleur aura à charge de prouver qu’il a délivré un logement décent lors de votre entrée dans les lieux.
3/ Les punaises de lit hors du logement
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Le cas des parties communes
En copropriété, la question de la responsabilité de l’éradication de ces nuisibles peut se poser.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), a introduit une obligation pour le syndic de copropriété de souscrire un contrat d’entretien pour le traitement des punaises de lit.
Celle-ci est énoncée à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cependant, cette obligation ne concerne que les parties communes de l’immeuble.
Dans ce cas et si l’infestation des punaises de lit touche les parties communes, le syndicat des copropriétaires est dans l’obligation de procéder à la désinsectisation de ces dernières.
Toutefois et si les punaises de lit sont présentes dans un logement privé, c’est au propriétaire ou au locataire de prendre en charge le traitement, sauf si le règlement de copropriété en dispose autrement.
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Le cas des autres lieux
A/ Le lieu de travail
Vous êtes sur votre lieu de travail et que vous constatez la présence de punaises de lit : comment réagir face à votre employeur ?
Ce dernier a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, en vertu de l’article L4121-1 du Code du travail.
Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Si des punaises de lit sont présentes sur votre lieu de travail, cela peut constituer un manquement à cette obligation. L’employeur doit alors prendre des mesures pour éradiquer ces nuisibles.
Si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires, vous pouvez alors saisir le Conseil de Prud’hommes pour manquement à l’obligation de sécurité.
Toutefois, sa responsabilité peut être atténuée suivant certains cas et notamment si les punaises de lit ont été introduites de votre fait.
B/ La location de vacances (hôtels, campings et locations saisonnières)
Vous arrivez sur votre lieu de vacances et constatez malheureusement que la literie, le mobilier… sont infestés de punaises de lit.
Que faire face à un tel préjudice ?
Le premier réflexe à adopter est d’alerter immédiatement par écrit le propriétaire des lieux (gérant du camping, propriétaire de la location saisonnière, personnel de l’établissement hôtelier…).
Ce dernier doit alors, en cas de responsabilité reconnue, vous proposer un dédommagement au regard du préjudice subi.
Ainsi, vous pouvez solliciter un remboursement du séjour et même obtenir des dommages et intérêts en cas de relogement à vos frais.
En effet juridiquement et selon l’article L221-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de présence de punaises de lit, l’hôtelier pourrait être considéré comme ne respectant pas cette obligation de conformité.
De plus, l’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ainsi, si vous avez subi des dommages (piqûres, allergies, etc.) à cause de ces punaises de lit, l’hôtelier pourrait être tenu pour responsable.
Liens utiles :
- Un numéro de téléphone : 0.806.706.806 (ligne « info logement indigne ») où un conseiller de l’Agence départementale pour l’information sur logement (ADIL) vous répondra sur vos questions et les gestes à adopter
- Un site internet lancé par le gouvernement dans le cadre du plan national de lutte contre les infestations de punaises de lit : http://stop-punaises.beta.gouv.fr/
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