Vous avez fait réparer votre véhicule chez un garagiste ? Or quelques jours plus tard, le véhicule tombe à nouveau en panne et vous vous interrogez sur les recours possibles.
Voici les conseils à prendre en compte :
1 – Rappel de la définition de l’obligation de résultat
Elle signifie que lorsque vous déposez votre véhicule pour réparation, le garagiste doit vous le rendre parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit donc respecter le contrat conclu avec vous en tant que client.
Juridiquement, l’obligation de résultat repose sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil suivant lequel : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Ainsi et si le véhicule subit une nouvelle panne consécutive à l’intervention du garagiste et ce dans un délai raisonnable, ce dernier a alors manqué à son obligation de résultat.
Dès lors, le garagiste doit procéder à la remise en état de votre véhicule à ses frais et vous indemniser du préjudice subi pendant la durée d’immobilisation.
A défaut de reconnaissance de sa responsabilité, le garagiste devra prouver l’absence de lien de causalité entre le désordre subi par le véhicule et la prestation effectuée.
Attention, si après les réparations une nouvelle panne survient mais :
- Qu’elle n’est pas en lien avec l’intervention du garagiste ;
- Qu’elle survient plusieurs mois après la prestation du garagiste ;
Vous ne pourrez pas exiger du garagiste qu’il prenne en charge la remise en état.
2 – Ce que dit la loi en fonction de votre situation
- Mauvais diagnostic et réparation insuffisante: la Première Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 février 2016 (pourvoi n°14-29305) a indiqué que lorsqu’une réparation s’avère inefficace, le garagiste doit rembourser les frais de réparation inutilement engagés et parfois même verser des dommages-intérêts pour le préjudice ;
- Mauvais diagnostic et délais de réparation anormalement longs: la Première Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 juillet 2016 (pourvoi n°14-29754) a donné raison à un consommateur qui avait confié la révision de son véhicule suite à l’allumage d’un voyant et au calage du moteur. Le problème persistant cela a conduit à l’immobilisation du véhicule. Le consommateur a donc assigné le garagiste en réparation de son préjudice de jouissance au titre de l’immobilisation de son véhicule entreposé dans les locaux de la société.
3 – Que faire en cas de panne ?
- Conserver la facture justifiant l’intervention du garagiste ;
- Alerter le garagiste de la survenance de la panne et solliciter la réparation à ses frais ;
En cas de refus du garagiste de reconnaitre son manquement à son obligation de résultat, il vous faut :
- Laisser le véhicule en l’état et ce afin de conserver tout moyen de preuve ;
- Adresser une réclamation écrite au garagiste demandant la remise en état ;
- Saisir votre assurance de protection juridique, si vous en disposez, afin d’engager la responsabilité du garagiste.
4 – Effectuer une réclamation
Lors de la survenance de la panne et de votre alerte auprès du garagiste (soit par téléphone soit en vous rendant sur place) et si ce dernier conteste toute responsabilité, il conviendra de lui adresser votre réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
5 – Procéder à une expertise
A l’issue de l’envoi de votre réclamation écrite et de l’absence de réponse du garagiste dans un délai raisonnable ou si ce dernier vous oppose un refus quant à la prise en charge des réparations, il conviendra d’organiser une expertise amiable contradictoire, qui permet de constater les désordres du véhicule et de déterminer les responsabilités.
L’intérêt de cette expertise réside dans le fait qu’elle peut être opposable à la partie adverse.
Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, les frais de l’expert pourront être pris en charge partiellement ou en totalité, en fonction des garanties et option de votre contrat.
Enfin et si le rapport d’expertise précise que la responsabilité du garagiste peut être engagée et si la situation reste bloquée, ce document vous permettra de faire valoir vos droits par voie judiciaire en prenant attache auprès de l’avocat de votre choix.
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