TROUBLES DE VOISINAGE : QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
1/ La définition du trouble de voisinage
Le trouble de voisinage se définit comme des nuisances diverses provoquées soit par une personne, des choses ou encore des animaux vous causant un préjudice.
Ce préjudice peut être sonore, olfactif, ou encore visuel et sera caractérisé dès lors qu’il est anormal c’est-à-dire lorsqu’il se répète ou encore s’il dure dans le temps.
Enfin, le trouble anormal de voisinage a été créé par la jurisprudence qui s’est fondée sur plusieurs dispositions du Code civil dont la finalité est que nul ne doit causer à autrui de nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage.
2/ Les principaux troubles de voisinage rencontrés :
- Les nuisances sonores
Le principal trouble anormal de voisinage auquel vous pouvez être confronté est celui causé par des nuisances sonores importantes (et pouvant survenir de jour comme de nuit) au sein de votre environnement.
Il peut s’agir :
- de bruits domestiques causés par une personne (cris, musique, allers et venues dans le logement…), un objet (instrument de musique, outillage, appareils domestiques…) ou par un animal (aboiement d’un chien, bruits du poulailler…) ;
- de nuisances liées aux activités professionnelles proche de votre environnement (usine, bar, discothèque…) ;
- de travaux (construction d’usines, de bâtiments, des machines, des moyens de transport et des matériaux utilisés…).
Juridiquement, l’article R1336-5 du Code de la santé publique dispose : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Ainsi, le trouble anormal de voisinage est constitué dès lors qu’il dure, qu’il est intense et qu’il se répète.
Enfin, l’auteur du bruit doit être conscient de la gêne qu’il cause, sans prendre les mesures pour y remédier.
- Les limites de propriété : le cas des terrains privés et des plantations non mitoyennes
L’autre trouble de voisinage pouvant également survenir est celui causé par les limites de propriété.
Ainsi, il n’est pas possible ni pour vous ni pour votre voisin de faire des plantations trop près de vos propriétés respectives.
En effet, des règles de plantation sont prévues par le Code civil notamment à travers les dispositions de l’article 671 et doivent donc être respectées par tous.
Dès lors et en l’absence de règles spécifiques à votre commune, les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à une distance minimale de 0,50 mètre si leur hauteur ne dépasse pas 2 mètres ; au-delà de cette hauteur, ces derniers doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres.
Par conséquent, si votre voisin ne respecte pas cette règlementation et que des branches dépassent sur votre parcelle, que des racines endommagent les murs de votre habitation… alors le trouble de voisinage est caractérisé.
Vous êtes donc en droit d’exiger de votre voisin :
- De procéder à l’arrachage des plantations litigieuses pour que ces dernières respectent la réglementation en vigueur ;
- D’obtenir de ce dernier la coupe des branches surplombant votre propriété.
Se pose alors la question des moyens d’action dont vous disposez pour faire cesser ce trouble.
3/ Comment agir face à un trouble de voisinage ?
La responsabilité du tiers (soit de son fait soit d’une chose ou d’un animal qu’il a sous sa garde) sera engagée si le trouble de voisinage est caractérisé (anormalité) et constaté (preuve).
En effet, vous devrez rapporter la preuve de votre préjudice causé par ce trouble anormal de voisinage c’est-à-dire établir un lien de causalité entre ce dernier et votre préjudice.
Dès lors, comment pouvez-vous agir face aux nuisances causées par votre voisin si celles-ci sont répétitives ?
- Privilégier les démarches amiables
Le premier comportement à adopter à l’égard de votre voisin est avant tout le dialogue.
En effet, il convient de lui exposer le préjudice que vous subissez en raison de ses agissements ou des choses qu’il a sous sa garde.
Cependant si malgré votre alerte, la gêne persiste, il vous faudra lui adresser votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception en l’invitant à faire cesser le trouble que vous subissez.
Enfin et si malgré votre démarche, le trouble serait toujours présent, vous avez alors la possibilité :
- De recueillir des témoignages, des attestations de tiers situés à proximité de votre environnement ;
- De contacter les services de police ou de gendarmerie compétents pour constater les nuisances notamment sonores (votre voisin sera alors rappelé à l’ordre et pourra suivant la gravité et la répétition des nuisances faire l’objet d’une amende forfaitaire) ;
- De faire appel aux services d’hygiène de votre mairie ou de l’agence régionale de la santé ;
- De prendre attache auprès d’un médiateur (démarche gratuite) ou d’un conciliateur de justice chargés de convoquer l’ensemble des parties en vue de solutionner le litige.
- Rapporter la preuve de votre préjudice
Si malgré votre tentative de règlement amiable du litige, votre voisin ne réagit pas, il vous appartient de matérialiser votre préjudice.
Pour ce faire (et en complément d’un témoignage et/ou d’un dépôt de plainte), vous pouvez prendre attache auprès d’un Commissaire de justice lequel dressera un procès-verbal de constat.
En effet, le Commissaire de justice attestera des nuisances que vous subissez en raison du comportement anormal de votre voisin.
De plus, ledit constat servira en cas de recours judiciaire envisagé.
Vous avez également la possibilité de missionner un expert acousticien si la nuisance est sonore.
Ainsi, l’expert mesurera le bruit, cause du trouble anormal de voisinage, en indiquant si celui-ci dépasse la valeur de l’émergence règlementaire.
- Envisager le recours judiciaire en cas d’échec de règlement amiable du litige
Malheureusement et dans le cas où aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec votre voisin, auteur du trouble, vous pouvez alors engager une action sur un terrain judiciaire.
Cependant, la Cour de cassation énonce que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation de l’anormalité du trouble où vont être pris en considération les circonstances de temps mais aussi de lieu.
Par conséquent et si vous rapportez la preuve du trouble anormal de voisinage, votre voisin pourra être condamné à vous indemniser du préjudice subi.
Envie d’être informé(e) de nos dernières actualités ? N’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter :
