Le dérèglement climatique conduit à des phénomènes météorologiques plus intenses, ce qui augmente le nombre de catastrophes naturelles en France. Ils provoquent de nombreux dégâts matériels et humains. Il est important de savoir identifier une catastrophe naturelle, de comprendre la garantie qui est liée à votre contrat d’assurance habitation, connaître les conditions d’indemnisation et les démarches à faire.
Qu’est-ce qu’une la garantie catastrophes naturelles ?
Définition d’une catastrophe naturelle
Selon l’article L. 125-1 du Code des assurances, une catastrophe naturelle se définit comme « les dommages matériels directs non assurables causés de façon déterminante par l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pas été prises ».
L’état de catastrophe naturelle est encadré par la loi. Elle est décrétée lorsque les communes touchées par cet événement déposent une demande, qui doit être examinée par une commission interministérielle. Pour l’indemnisation du sinistre, les biens endommagés doivent être situés dans la zone mentionnée par l’arrêté interministériel paru au Journal officiel, précisant les dates et la nature de l’événement.
Liste des catastrophes naturelles
Il existe différents types de catastrophes naturelles :
- Tremblement de terre,
- Cyclone,
- Inondation,
- Tsunami,
- Avalanche/ glissement de terrain,
- Canicule,
- Tornade,
- Séisme,
- Incendie, etc.
Qu’est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?
La garantie est systématiquement incluse dans les contrats d’assurance habitation et elle optionnelle pour l’assurance auto. Elle garantit vos biens des dommages matériels directs causés par une catastrophe naturelle. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle oblige l’assureur à prendre en charge les dégâts causés par cet événement, lorsque la garantie est souscrite.
Les dommages couverts par la garantie cat-nat (catastrophes naturelles)
Les dommages matériels qui sont indemnisés par cette garantie sont :
- Les dommages directs causés aux bâtiments, au matériel et au mobilier,
- Les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés,
- Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis,
- Les frais de nettoyage des locaux sinistrés, et toute mesure de sauvetage,
- Les véhicules assurés,
- Les pertes d’exploitation consécutives aux dommages directs.
Les conditions d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle
Conditions à remplir pour être indemnisé(e)
Pour être indemnisé suite aux dégâts causés par une catastrophe naturelle, voici quelques conditions impératives à remplir :
- Avoir souscrit au préalable à une assurance de dommages aux biens (multirisque habitation, automobile, local professionnel…)
- Il faudra le déclarer le plus rapidement possible auprès de votre compagnie d’assurance et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
- Le maire de votre commune sollicite la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet.
- Un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera publié dans le Journal Officiel, dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Il est important de prendre toutes les mesures nécessaires notamment la conservation des justificatifs des bien endommagés pour l’indemnisation.
Comment se calcule le montant de l’indemnisation suite à un cat-nat ?
Le montant de l’indemnisation se calcule en fonction du préjudice subi et des clauses du contrat. Dans certains cas, ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice.
Les limites de l’indemnisation
L’indemnisation du préjudice subi suite à une catastrophe naturelle est obtenue dans la limite du plafond fixé dans le contrat d’assurance.
La garantie cat-nat ne fonctionne pas :
- Lorsque les biens ne sont pas couverts par une assurance dommages,
- Lorsque les biens sont exclus des garanties des contrats multirisques habitation tels que des terrains, jardins, etc.
- Les véhicules si la garantie catastrophe naturelle n’est pas mentionnée dans leur contrat d’assurance auto.
Franchises
Contrairement à une franchise contractuelle, dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle, c’est la loi qui fixe le montant par l’arrêté constatant l’état de catastrophes naturelles. Il s’agit d’une franchise légale. Par ailleurs, la loi interdit à l’assuré de souscrire à une assurance pour couvrir cette franchise. En cas d’utilisation de la garantie cat-nat, cette franchise (somme qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre) s’applique. Cette franchise varie selon la nature des biens endommagés. Par exemple, les montants pour les biens personnels sont les suivants :
- 380 euros pour les biens destinés à l’habitation ou tout autre bien à usage non-professionnel.
- 1 520 euros pour les dommages provoqués par un mouvement de terrain dû à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
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