De quoi est composé un constat amiable ?
Le constat amiable : document indispensable lors d’un sinistre automobile
Le constat amiable est un document essentiel pour déclarer un accident de la route à son assureur. Il permet d’établir les circonstances de l’accident et de faciliter le traitement du dossier par les compagnies d’assurances. Il est également utilisé dans plusieurs pays européens.
Le document est composé de deux parties :
- Le recto doit être rempli avec l’autre conducteur.
- Le verso est à remplir individuellement.
Avoir un constat amiable à portée de main
Il est recommandé d’avoir un constat amiable à portée de main c’est-à-dire dans la boîte à gants de votre véhicule. Il est souvent transmis par l’assureur et permet de préciser les faits lors d’un accident. Vous pouvez également le télécharger en ligne au format PDF et l’imprimer.
Il est également possible de remplir le e-constat auto qui permet de remplir votre constat via un smartphone ou une tablette et de le transmettre directement en ligne à son assurance. Il a la même valeur juridique que le format papier.
Comment bien remplir son constat amiable après un accident ?
Remplir son constat amiable : une étape cruciale
Il faut être très vigilant pour remplir son constat amiable car votre assureur se basera sur les informations mentionnées pour vous indemniser correctement. Ce document doit donc bien décrire l’accident en présence d’un ou des autres conducteurs impliqués dans l’accident.
Plusieurs rubriques sont à remplir après l’accident sur le recto du document :
Section 1 : Précisez date de l’accident.
Section 2 : Précisez le lieu de l’accident.
Section 3 : Indiquez le nombre de blessés même légers.
Section 4 : Indiquez les dégâts matériels autre que les véhicules impliqués dans l’accident.
Section 5 : Précisez le nom des témoins sur le lieu de l’accident.
Section 6 : Indiquez les informations de l’assuré (nom, prénom, adresse, code postal, pays et numéro de téléphone).
Section 7 : Les caractéristiques du véhicule impliqué dans l’accident.
Section 8 : Indiquez les coordonnées de l’assurance qui sont disponibles sur le mémo véhicule assuré.
Section 9 : Indiquez les informations du conducteur.
Section 10 : A l’aide d’une flèche, précisez le point principal du choc du véhicule.
Section 11 : Décrivez les dégâts présents sur le véhicule.
Section 12 : Cocher les circonstances précises qui détaillent l’accident. Il est recommandé d’être très précis sur cette étape.
Section 13 : Faites un croquis précis en matérialisant tout ce qu’il y a autour de vous notamment la chaussé, l’axe médian, la signalisation, la direction des véhicules, le marquage au sol.
Section 14 : Complétez les circonstances de l’accident. Si vous rencontrez un désaccord avec l’autre conducteur, il est bon de le préciser dans cette section. Si vous ne souhaitez rien signaler vous pouvez marquer néant ou rien à signaler.
Section 15 : Après avoir bien relu votre document, vous pouvez le signer. Dès que les deux parties ont signé, aucune modification ne peut être apportée. Les deux pages identiques peuvent être séparées.
L’autre conducteur refuse de remplir le constat amiable ou prend la fuite
Si le conducteur refuse de remplir le constat amiable ou prend la fuite, vous pouvez prendre la plaque d’immatriculation de son véhicule et recueillir des témoignages de témoins. Il faudra mentionner le refus de l’autre conducteur de remplir le constat amiable dans la section 14 « Mes observations ». En cas de fuite, vous pourrez contacter la police ou la gendarmerie et transmettre les informations prises.
L’autre conducteur n’est pas assuré
Si l’autre conducteur n’est pas assuré, vous pouvez le mentionner dans la section 14 « Mes observations ».
Votre compagnie d’assurance ne pourra pas vous indemniser s’il est le responsable de l’accident.
Vous pouvez faire une demande d’indemnisation auprès du Fonds garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La demande pourra être saisi dans un délai de 3 ans et il faudra vous assurer d’avoir l’identité du responsable, une preuve de son absence d’assurance et du préjudice subi.
Après avoir rempli le constat amiable, que faut-il faire ?
Il faut conserver une copie et envoyer le constat à son assureur. Chaque conducteur garde un exemplaire du constat. Il doit être envoyé à l’assureur dans un délai de cinq jours ouvrés. En cas de désaccord, avec l’autre conducteur, remplissez votre partie du constat et envoyez-le à votre assureur avec des preuves (photos, témoignages, rapport de police si nécessaire). Vous pouvez également faire appel à l’assistance MFA qui est accessible depuis la France ou l’étranger au 09 69 32 82 25
Indemnisation après réception du constat amiable chez l’assureur
La MFA enverra un expert pour évaluer votre préjudice et les éléments transmis permettront de vous indemniser.
Remplir un constat amiable avec précision et objectivité est essentiel pour une bonne gestion du sinistre par les assurances. Veillez à ne pas vous précipiter, lisez bien chaque section et assurez-vous que toutes les informations sont correctes avant de signer.
En tant que sociétaire, vous pouvez contacter directement notre service indemnisation automobile. Nous accélérons la prise en charge de votre sinistre.
Joindre le service indemnisation automobile MFA
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