Le Point Juridique de Septembre : Arnaques et fraudes RGE

Qualification Reconnue Garant de l’Environnement (RGE) : quelles sont les fraudes et les arnaques à éviter ?

Dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques, il est possible d’obtenir des aides des pouvoirs publics telles que MaPrimeRenov’ ou encore le dispositif Certificat Economie Energie (CEE).

Pour bénéficier de ces aides, vous devez faire appel à des professionnels de la rénovation énergétique certifiés Reconnu Garant de l’Environnement.

Mais attention, de nombreuses entreprises ont mis en avant leur certification RGE à des fins peu scrupuleuses.

Dès lors, comment faire pour identifier la fraude et comment lutter contre cette dernière ?

On fait le point :

• Qu’est-ce que le label Reconnu Garant de l’Environnement ?
  

Dispositif national instauré en 2011, le label Reconnu Garant de l’Environnement a pour objectif d’identifier les entreprises qualifiées dans le domaine de la rénovation énergétique.

Ce label permet de cibler les entreprises compétentes et la qualité de leur travail liées à la transition énergétique. Il s’agit d’un véritable repère de qualité pour le consommateur.

Pour ce faire, les professionnels désirant obtenir le label RGE doivent remplir un certain nombre de critères.

Une fois le cahier des charges rempli, seuls quelques organismes sont autorisés à délivrer le label RGE, dont voici les principaux :

• Qualibat: Pour tous travaux liés à l’efficacité énergétique ;
• Qualifelec : Pour les professionnels des travaux électriques ;
• Qualit’EnR: Pour les installateurs d’équipement utilisant des énergies renouvelables.

Afin de faciliter la recherche d’un artisan qualifié pour des travaux énergétiques, FRANCE RÉNOV’ a mis en place un annuaire des professionnels RGE (https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte).

A toutes fins utiles, vous avez également la possibilité de contacter un conseiller France Renov’ (https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller) afin de vous accompagner dans votre projet de rénovation.

• Comment identifier la fraude ?
  

L’éco-délinquance, voici le terme utilisé pour désigner les professionnels qui utilisent des pratiques frauduleuses et malhonnêtes afin de tromper le consommateur qui souhaite effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Pour prévenir la fraude, le label Qualit’EnR a listé des signaux d’alertes permettant d’identifier au mieux les professionnels malhonnêtes.

Les éléments suivants doivent tout particulièrement attirer votre attention :

• Les appels téléphoniques non sollicités (qui sont interdit dans le secteur de la rénovation énergétique depuis la loi du 24 juillet 2020) ;
• Les offres bien trop attractives ;
• La pression pour signer rapidement un contrat ;
• L’absence d’évaluation technique ;
• La proposition systématique d’un crédit pour financer vos travaux ;

Les professionnels peu scrupuleux n’hésiteront pas à faire valoir leur disponibilité immédiate, leur agrément RGE (sans pour autant que vous puissiez vérifier leurs dires), ainsi que des subventions exceptionnelles.

Juridiquement, sachez qu’avant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur l’engagement qui lui est proposé, tel que le prix, le délai d’exécution de la prestation, les informations relatives à l’identité du professionnel, etc…

Ces éléments constituent l’obligation d’information précontractuelle à laquelle le professionnel est tenu (article L111-1 et L221-5 du Code de la consommation).

Avant l’ouverture du chantier, rappelez-vous que le professionnel a l’obligation de vous remettre une attestation d’assurance responsabilité civile décennale (article L241-1 du Code des assurances).

• Comment lutter contre l’éco-délinquance ?
  

Depuis la loi du 24 juillet 2020 (2020-901) visant à encadrer la démarche téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit par la loi.

A RETENIR : Ne signez pas d’engagement lors d’un démarchage téléphonique, ne communiquez pas vos informations personnelles (notamment bancaires et fiscales).

Si vous avez signé un contrat à la suite d’un démarchage téléphonique ou à domicile, sachez que vous pouvez changer d’avis.

En effet, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours lorsque vous avez conclu un contrat à distance.

D’autre part, il est possible de signaler une démarche frauduleuse de plusieurs manières :

• En envoyer un SMS au 33 700 en tapant « spam vocal » suivi du numéro de l’appelant ou en vous rendant sur le site internet : 33700.fr ;
• En signalant le démarchage sur cybermalveillance.gouv.fr ou sur le site signal conso : signal.conso.gouv.fr ;

Enfin et si vous rencontrez un litige avec une entreprise qui n’a pas effectué les travaux conformément au devis signé, vous avez la possibilité de signaler les manquements du professionnel aux pouvoirs publics en contactant RéponseConso par téléphone 0809 540 550 ou par voie postale à l’adresse suivante : DGCCRF – RéponseConso-B.P.60 – 34935 MONTPELLIER CEDEX 9.

De manière amiable, vous avez la possibilité de solliciter un conciliateur de justice, qui aura pour mission le règlement amiable de votre litige (https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence).

Enfin et en dernier recours, vous pourrez saisir les juridictions civiles qui pourront sanctionner l’artisan défaillant.

Rappel : il est essentiel de choisir une protection optimale pour la protection de votre habitation. Découvrez l’étendue de nos garanties avec MFA Habitation, notre assurance habitation.