I/ Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une protection offerte par la loi lors de l’achat d’un produit à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et que l’on appelle le consommateur.
Elle est prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Le vendeur est alors tenu de livrer au consommateur un bien conforme à ce qui a été convenu lors de la vente.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison pour les biens neufs, et un an pour les biens d’occasion. Elle s’applique à tous les biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion, et couvre également les biens numériques et les services numériques.
Il est important de noter que la garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale, qui est une garantie supplémentaire offerte par le vendeur ou le fabricant et qui peut couvrir une période plus longue ou des défauts supplémentaires.
1. Conditions
Un défaut de conformité peut être défini comme une non-conformité du bien à la description donnée par le vendeur, ou une inadéquation du bien à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
Pour que la garantie légale de conformité s’applique, plusieurs conditions doivent être réunies :
– Le bien doit avoir été acheté auprès d’un professionnel : la garantie légale de conformité ne s’applique pas aux ventes entre particuliers ;
– Le défaut de conformité doit exister au moment de la livraison du bien : la garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts apparus après la livraison du bien, sauf s’ils résultent d’une cause existante avant la livraison ;
– Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien : après ce délai, l’acheteur ne peut plus se prévaloir de la garantie légale de conformité.
Ainsi, la garantie légale de conformité ne s’appliquera pas si en tant que consommateur:
– Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat ;
– Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
– Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone mobile).
Il existe cependant des exceptions à l’application de la garantie légale de conformité.
Par exemple, elle ne s’applique pas aux biens vendus lors d’enchères publiques ou encore ceux vendus sur saisie ou par autorité de justice.
2. Obligation d’information du vendeur
Au regard des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur a une obligation générale d’information envers le consommateur.
Il doit donc informer le consommateur de manière claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, notamment sur l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
En ce qui concerne spécifiquement la garantie légale de conformité, l’article L217-3 du même code énonce que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’article L217-5 précise les conditions de conformité du bien : il doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur.
Enfin, l’article L217-3 précise que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Il est donc essentiel que le vendeur informe clairement le consommateur sur ces aspects, notamment sur l’existence de la garantie légale de conformité, sur ses conditions de mise en œuvre et sur la durée pendant laquelle le consommateur peut la faire valoir.
II / Faire appliquer la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est assurée par le vendeur. En conséquence, en cas de défaut de conformité, le consommateur doit s’adresser au vendeur.
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
1. La mise en œuvre de la garantie
Il convient dans un premier temps de contacter le vendeur pour lui signaler le défaut.
Il est préférable de le faire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) pour garder une trace de votre démarche.
Vous devez indiquer au vendeur que vous souhaitez faire jouer la garantie légale de conformité et lui demander de réparer ou de remplacer le produit (art. L. 217-9 du code de la consommation).
Si ces deux options sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés pour le vendeur, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement).
Il est important de noter que pendant les 24 premiers mois suivant l’achat d’un produit neuf (ou 12 mois pour un produit d’occasion), il est présumé que le défaut existait au moment de l’achat. C’est au vendeur de prouver le contraire s’il conteste l’application de la garantie.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur et sans déduction d’une valeur d’usage.
Enfin, le bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
2. Quels recours ?
Dans le cadre d’un litige, il est possible de contacter un médiateur ou un conciliateur afin d’aider à la résolution du conflit.
Le médiateur peut être directement lié au vendeur, tandis que le conciliateur de justice est indépendant.
Si la médiation n’est pas possible, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, ou bien encore le tribunal judiciaire.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez bénéficier de la garantie légale de conformité pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte de la non-conformité.
Cette dernière découverte peut survenir plusieurs mois après la livraison.
Passé ce délai de 2 ans à compter de la découverte, vous ne pouvez plus engager d’action pour bénéficier de cette garantie.
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