Lors d’une conférence de presse tenue le lundi 17 juillet 2023, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé que les « vignettes assurance verte », placées sur les vitres avant des voitures, ne seront plus obligatoires à partir du 1er avril 2024. Depuis 1986, les automobilistes n’ayant pas de vignette verte sur leur pare-brise risquent une amende de 35 €.
Econome en CO2
Cette décision, demande de longue date des assureurs, permettra d’économiser l’impression et l’envoi de 60 millions de certificats d’assurance, mais aussi de lutter plus efficacement contre les fausses vignettes. Environ 800 000 conducteurs rouleraient en France sans assurance.
Une méthode beaucoup plus fiable
Le paiement de l’assurance reste obligatoire. Pour savoir si un véhicule est bien assuré, les officiers de police pourront vérifier le Fichier des véhicules assurés (FVA). Le registre, créé en 2016, est géré par les compagnies d’assurances et rassemble tous les véhicules assurés en France. Le véhicule est ajouté à la liste 72 heures après la souscription à un contrat. Actuellement 59,42 millions de voitures sont recensées.
Une attestation d’assurance pour remplacer la carte verte
Les assureurs et les pouvoirs publics travaillent à l’élaboration d’un document qui permettra aux automobilistes de retrouver plus facilement toutes les informations de leur contrat.
Depuis l’annonce du Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, de supprimer la vignette de la carte verte, les 40 millions d’automobilistes n’auront plus l’obligation de l’apposer sur le pare-brise ou de présenter une attestation d’assurance aux forces de l’ordre.
Le fichier des véhicules assurés (FVA)
Le contrôle de l’obligation d’assurance s’effectuera désormais grâce au FVA. Il permet de recenser les immatriculations des milliers de véhicules assurés en France. Elle devrait faire économiser des dizaines de millions d’impressions et d’envois postaux chaque année, chez les assureurs auto.
Une nouvelle attestation non obligatoire
C’est un document récapitulatif et qui sera valable durant toute la vie du contrat. En lien avec les pouvoirs publics, les assureurs autos travaillent sur la formalisation commune de ce document, dont le contenu sera défini par un décret publié d’ici avril prochain.
La suppression de la carte verte entraînera celle de deux contraventions du code de la route :
- non apposition du certificat d’assurance sur le pare-brise
- non présentation de l’attestation d’assurance lorsque la date de validité de la vignette est dépassée
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