Vous envisagez de faire réaliser des travaux mais vous craignez les problèmes qui pourraient apparaître à la suite de ceux-ci ?
Pas de panique ! on vous explique les précautions à prendre et les garanties dont vous profitez en cas de litiges.
1. Les précautions à prendre avant de se lancer.
Chaque année, plus de 11.000 entreprises du bâtiment déposent le bilan (chiffres 2019).
Il est donc essentiel de prendre toutes les précautions au préalable pour éviter un abandon de chantier ou l’absence de reprise des travaux en cas de réserves.
- 1 ère étape : Vérifier la solvabilité de l’entreprise
Avant de conclure un contrat avec une entreprise, il est indispensable de vérifier sa solvabilité.
- 2 ème étape : Demander un extrait d’immatriculation au RCS ou au RNE
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE) rassemblent, pour un coût très faible, de nombreuses informations sur chaque entreprise.
C’est un document utile pour vérifier l’identité et la solvabilité d’une entreprise. Il indique en effet une multitude d’informations comme le nom du représentant légal, l’adresse du siège social de l’entreprise, l’existence d’une procédure collective en cours etc.
- 3 ème étape : Demander un état d’endettement
L’état d’endettement permet de savoir si l’entreprise connaît des difficultés à régler ses cotisations sociales, ses impôts et taxes, sa banque etc… Il regroupe les dettes et les impayés auprès de l’État et les sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers.
La demande peut s’effectuer en ligne via le site infogreffe.fr
- 4 ème étape : Exigez une attestation d’assurance responsabilité décennale en cours de validité.
Aucun professionnel ne peut entreprendre la réalisation d’un ouvrage immobilier sans détenir une assurance couvrant au minimum sa responsabilité décennale.
La garantie décennale couvre pendant 10 ans suivant la réception tous les désordres graves affectant l’ouvrage lui-même ainsi que les éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qu’on ne peut enlever sans détérioration du bâti.
L’attestation qui vous est fournie doit être en cours de validité à la date d’ouverture du chantier et doit couvrir l’ensemble des travaux confiés à l’entreprise.
- 5 ème étape : Souscrire une assurance dommages-ouvrage
Lorsque vous faites réaliser des travaux de construction, vous avez l’obligation de souscrire avant le début du chantier une assurance dommages-ouvrage.
Cette assurance vous indemnise des dommages de nature décennale, puis exerce un recours contre l’assureur décennal de l’entrepreneur. Contrairement à l’assurance décennale, l’assurance dommages ouvrage est tenue d’indemniser dans des délais rapides (90 jours suivant la déclaration de sinistre).
L’assurance débute à la fin de l’année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux et expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
2. La procédure à la fin des travaux :
Une fois les travaux terminés, il est indispensable de faire signer un procès-verbal de réception des travaux, qui marque le début des garanties des constructeurs.
La réception est l’acte par lequel vous acceptez ou non les travaux, et par lequel vous pouvez émettre les éventuelles réserves constatées.
Sans ce document, vous ne pouvez en principe pas demander l’application de la garantie décennale de l’entreprise, sauf à faire reconnaître une réception tacite, ce qui implique une action judiciaire.
Voilà pourquoi il est extrêmement important de faire établir ce procès-verbal, en enjoignant si besoin l’entrepreneur à signer le document par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Les garanties qui s’appliquent :
- La garantie de parfait achèvement
L’artisan est obligé de réparer les vices cachés et autres défauts de conformité pendant un an suivant la réception des travaux.
Il sera tenu notamment de lever les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, mais aussi de réparer les désordres non relevés à la réception qui apparaîtraient dans ce délai d’un an.
- La garantie biennale de bon fonctionnement
Celle-ci vient couvrir les équipements dissociables de l’ouvrage (ballon thermodynamique, climatisation, plomberie…) durant une période de deux ans à compter de la réception des travaux.
- La garantie décennale
L’entrepreneur à l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale. Celle-ci couvre pendant dix ans les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d’ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d’accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
- Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)
En cas de litiges, vous devez d’abord demander à l’entrepreneur de déclarer ce sinistre à son assurance de responsabilité décennale.
A défaut de réponse, vous pouvez écrire directement à l’assureur décennale de l’artisan si vous disposez de ses coordonnées.
Il est important de lister précisément les désordres constatés et d’adresser des photos ou tout autre élément de preuves dont vous disposez (attestation d’un autre professionnel, constat d’huissier, rapport d’expertise…)
4. Quels recours en cas de litiges ?
- La responsabilité contractuelle de droit commun
Elle peut être mise en œuvre :
- Avant réception pour les malfaçons pré décennales (désordres apparus avant réception) ;
- Après réception pour les désordres qui ne relèvent pas de la garantie décennale.
Dans un premier temps, vous devez adresser au constructeur une mise en demeure. Si celui-ci n’exécute pas ses obligations, vous pouvez faire appel à un expert ou un avocat pour engager une action en justice.
- Action en justice
- La procédure en référé
Il s’agit d’une procédure rapide par laquelle le juge peut ordonner une expertise, voire le paiement de dommages et intérêts provisoires. Vous devez établir une requête au président de la juridiction concernée et l’adresser au greffe du tribunal avec la mention « référé » sur l’enveloppe. Dans le même temps, vous devez adresser une assignation à l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice afin de l’informer de votre démarche. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Les décisions issues du référé sont provisoires et le recours au référé s’accompagne généralement d’une action au fond.
2. L’action au fond
Vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. L’assignation est remise à l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le recours à l’avocat n’est obligatoire que devant le tribunal judiciaire.
- Les juridictions compétentes :
Le tribunal de proximité, si votre litige est inférieur à 10 000 € ;
Le tribunal judiciaire, si votre litige est supérieur à 10 000 €.
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