Avec les articles ‘Le Point Juridique’, nous abordons chaque mois une nouveau sujet lié à ce domaine pour vous apporter des informations claires et accessibles sur une question juridique.
Commençons avec le sujet suivant : Comment contester une contravention au Code de la route ?
- Les infractions au code de la route sont très souvent sanctionnées par une amende forfaitaire.
Celle-ci est adressée au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut présenter une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention.
La requête, qui sera transmise au ministère public, doit être adressée par lettre recommandée ou effectuée en ligne, via le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.gouv.fr).
Lorsque vous souhaitez effectuer une contestation, il convient de respecter les étapes suivantes :
- Tout part du formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ainsi que l’original de l’avis de contravention
- Il faut ensuite utiliser le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
- Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
- Enfin, des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
- Il est également important de recueillir des témoignages ou des éléments écrits à l’appui de la contestation.
Cependant ces éléments ne suffisent pas toujours à contredire les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire qui « font foi jusqu’à preuve contraire » (article 537 du Code de procédure pénale).
Dans certains cas, l’intéressé doit par ailleurs régler une consignation.
- Qu’est ce qu’une consignation ? Cela consiste au paiement d’une somme d’argent équivalente au montant de l’amende pour pouvoir contester l’infraction. Le montant de la consignation est ensuite remboursé si l’affaire est classée sans suite ou si la personne est relaxée par le tribunal.
Cette consignation est obligatoire pour certaines infractions, comme par exemple :
– le respect des vitesses maximales autorisées,
– le respect des distances de sécurité,
– l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
– les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.
Il est désormais possible de payer la consignation sur Internet, directement sur le site du ministère de l’intérieur (www.amendes.gouv.fr) et d’imprimer ensuite le reçu à joindre à la requête en exonération.
En tout état de cause, la contestation doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la remise ou de l’envoi de l’avis de contravention étant rappelé que le paiement de l’infraction vaut reconnaissance de l’infraction.
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