Il existe 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Ils peuvent survenir sur un emplacement réservé, dans un passage souterrain, près d’une intersection de route ou encore un trottoir.
Les stationnements interdits et les sanctions encourues
Si les règles de stationnement ne sont pas respectées, l’avis de contravention est laissé sur le pare-brise indiquant le montant de l’amende :
- Stationnement abusif plus de sept jours au même endroit (cf : réglementation municipale) : 35 euros
- Stationnement gênant , sur un emplacement réservé ou bloquant la circulation des véhicules : 135 euros
- Stationnement très gênant : 135 euros
– Sur une place pour les personnes handicapées ;
– Sur un emplacement réservé aux transports de fonds ou de métaux précieux ;
– Un arrêt sur un passage piéton ;
– Devant un panneau de signalisation ou marquage, en le masquant de la vue des autres usagers ;
– Sur une voie verte, bande ou piste cyclable ;
– Sur des trottoirs devant une bouche incendie.
- Stationnement dangereux, à proximité d’une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante.135 euros. Dans ce cas, vous perdez également trois points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de trois ans maximum.
Comment payer l’amende ?
A compter de la date d’envoi de l’avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire. Le délai est porté à 60 jours en cas de télépaiement.
Si le paiement n’intervient pas dans les délais, vous recevrez un avis d’amende forfaitaire majorée.
Il est possible de payer l’amende sur Internet (service de paiement en ligne des amendes), sur l’application mobile « Amendes.gouv », par téléphone au 0811 10 10 10, par courrier à l’adresse du trésor public en joignant la carte de paiement ou directement au guichet d’un centre des finances publiques, chez un buraliste agréé.
A noter : En cas de difficultés de paiement d’une amende forfaitaire majorée, il est possible de demander un délai de paiement ou une remise gracieuse en adressant une demande au comptable du Trésor public.
La demande doit toutefois être motivée et justifiée.
Comment contester l’amende ?
Il est important de prendre connaissance des modalités de contestations figurant sur l’avis de contravention.
En effet, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester, en ligne (sur le site de l’ANTAI) ou par courrier à adresser à l’adresse figurant sur l’avis de contravention, à compter de la date d’envoi de cet avis. Le délai est porté à trois mois pour une amende forfaitaire majorée.
Aucune consignation n’est pas demandée.
Dans le cas d’une contestation par courrier il est important de procéder à un envoi par courrier recommandé avec avis de réception en joignant le formulaire de requête en exonération, l’original de l’avis de contravention (conserver une copie) et une lettre sur papier libre exposant le motif de la contestation.
IMPORTANT : la contestation doit être fondée.
- Contestation sur la forme : par exemple en cas d’immatriculation incomplète, d’adresse du stationnement fausse, d’heures ou date manquantes, d’identification de l’agent verbalisateur et de références erronées aux textes sanctionnant l’infraction.
- Contestation sur le fond : par exemple lorsque vous pouvez démontrer que le véhicule n’était pas présent sur le lieu de l’infraction. L’article 537 du Code de procédure pénale vous impose d’apporter des preuves (témoignages, photos, usurpation d’immatriculation, document interne de votre employeur).
En tout état de cause, la contestation sera examinée par l’officier du Ministère Public qui pourra :
- Classer sans suite : vous êtes donc exonéré de payer l’amende.
- Considérer la demande comme irrecevable. Dans cette situation, l’officier du ministère public doit transmettre le dossier pour engager les poursuites devant le Tribunal de police. Vous serez alors convoqué afin de présenter votre contestation au juge.
La réponse de l’officier du Ministère public vous sera adressée par courrier.
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